AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
642e75748b510604f5bc1cb5
5 avril 2023
5 avril 2023
à compter du 7 avril 2014 en contrat de travail à temps complet ; 'dit que l'employeur a commis des manquements lors de l'exécution du contrat de travail : absence d'information sur le temps de travail
Source officiellePage 9 sur 344
Pôle 6 - Chambre 8
62c7cae2cb8dca058e3e7e78
7 juillet 2022
7 juillet 2022
MOTIFS A- sur l'action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein.
Source officielle