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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT02000_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A l'appui de la demande de visa présentée pour Mme K F G, née le 16 décembre 2002, il a été produit un jugement supplétif de naissance rendu le 25 mai 2018 par le tribunal pour enfants de I / E, ainsi
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c195
15 mai 2008
15 mai 2008
RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA DÉCISION : Le Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de CAHORS, par décision en date du 07 Janvier 2008 a ordonné la poursuite de la mesure de placement de X.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00675_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
ressortissant guinéen qui déclare être né le 1er novembre 1998, est entré irrégulièrement en France le 6 août 2015 et a fait l'objet d'un jugement de non-lieu en assistance éducative le 30 octobre 2015, le tribunal
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01399_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
C a été placé à l'aide sociale à l'enfance par le juge du tribunal pour enfants de B ainsi que l'avis favorable émis au titre de l'évaluation de minorité menée à l'initiative du département des Pyrénées-Atlantiques
Source officielleCour d'Appel
A... le Procureur de la République, le 13 Mars 2001c/Monsieur Y
6253c8dcbd3db21cbdd86766
2 décembre 2002
2 décembre 2002
D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRÊT DU 5 DECEMBRE 2002 Prononcé publiquement le cinq décembre deux mille deux, par la Chambre des Appels Correctionnels, X... appel d'un jugement du Tribunal
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00755_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Toutefois, il a été condamné, par jugement du tribunal des enfants D du 12 mars 2021, à une mesure de liberté surveillée d'une durée d'un an pour des faits de violence aggravée, et, par jugement du même
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03052_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il a par ailleurs été condamné par jugement du tribunal pour enfants de B du 19 novembre 2020, à quatre mois d'emprisonnement pour détention non autorisée, offre ou cession non autorisée de stupéfiants
Source officielleCour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd92125
5 mars 2015
5 mars 2015
Par jugement du 3 février 2009, le tribunal pour enfants de Limoges a déclaré le mineur coupable de l'infraction de violences volontaires et ordonné une expertise médicale de M.
Source officielleJurid. Premier Président
6791de6393ef93c421386bbb
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par jugement du tribunal pour enfants du 24 novembre 2021, le tribunal pour enfants du tribunal judiciaire de Lyon l'a relaxé des fins de la poursuite.
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918cf
10 janvier 2014
10 janvier 2014
en présence du ministère public près la Cour d'Appel et assisté du greffier : Madame TORRES-SALAMONE sur appel du jugement du tribunal pour enfants de BEZIERS du 27 MARS 2013 COMPOSITION DE LA COUR
Source officielleRETENTIONS
6901af40748a422ad953ca89
28 octobre 2025
28 octobre 2025
l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il n'a remis aucun passeport et ne dispose d'aucun logement; qu'il a par ailleurs été condamné : - le 17 septembre 2021 par le tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acb7
14 février 2008
14 février 2008
définitive en application des articles 132-47 à 132-51 du Code pénal et 744-3 du Code de procédure pénale ; a dispensé de la révocation du sursis attaché à la peine prononcée le 18 octobre 2007 par le Tribunal
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03417_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
F M à Mme M, il a été produit un jugement supplétif d'acte de naissance du tribunal pour enfants de L J du 26 octobre 2018 établissant qu'il est né le 16 février 2003 de l'union de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931ea
28 avril 2016
28 avril 2016
Sa mission est cependant d'accueillir les mineurs qui lui sont confiés par le juge des enfants.
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b770
15 février 2007
15 février 2007
résidence à Milan, puis le tribunal pour enfants de Milan a, par ordonnances des 3 et 5 août 2005, restreint l'exercice de l'autorité parentale des parents pour ce qui est des aspects éducatifs, sanitaires
Source officielleCour d'Appel
6253cc65bd3db21cbdd8ff8d
30 novembre 2012
30 novembre 2012
a été saisi de la situation de Théo en novembre 2011, le mineur résidant alors chez sa mère, Mme Y..., consécutivement à la séparation du couple ; que Mme Y... était par ailleurs connue du tribunal pour
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04200_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Toutefois, par un jugement du 8 septembre 2023, le tribunal pour enfants de C a, sur la base d'une analyse documentaire réalisée par les services de la Division de l'expertise en fraude documentaire et
Source officielleCour d'Appel
6253c9b3bd3db21cbdd89102
5 avril 2007
5 avril 2007
RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA DÉCISION : Le Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance d'AGEN, par décision en date du 10 Juillet 2006 : Le Juge des Enfants a renouvelé à compter du 11 Juillet
Source officielleCour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd8957d
5 avril 2007
5 avril 2007
RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA DÉCISION : Le Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance d'AGEN, par décision en date du 10 Juillet 2006 : Le Juge des Enfants a renouvelé à compter du 11 Juillet
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fe2
7 mars 2016
7 mars 2016
RG N : 16/ 00002 AFFAIRE : POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE M. Jacob Pedro X...
Source officiellePage 9 sur 3065