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250 résultats pour « unicité de celle dérivant du même contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

19e chambre

63bfb3a65e2fbe7c90043af1

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

contrat de travail sont recevables même en appel, demeurent applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes antérieurement au 1er août 2016.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd92f86b0c5880f31713947

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

643a4300d83dbd04f5fb2bb4

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Son contrat de travail a été transféré à compter du 15 septembre 2014 et en application de l'article L 1224-1 du code du travail à la société Easy Rental, spécialisée dans la mise à disposition de camions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6031dd293dc473b1052cedfe

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65aa21aea34ad10008581821

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il fait état d'une perte de chance de ne pas contracter et de la perte de chance de toute action utile contre la société venderesse.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d4958a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

devant le conseil des prud'hommes avant départage, il ne pouvait plus le faire devant le juge départiteur, ce que conteste M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859a7

Appel

30 mai 2001

30 mai 2001

Bien que régulièrement convoquée à sa nouvelle adresse par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 juin 1998, Mme X... n'a pas comparu devant cette juridiction et celle-ci a constaté

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

627b54fb76c5d9057df7ff5a

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

la présente cour de renvoi sont parfaitement recevables dès lors que les dispositions de l'article R.1452-7 du code du travail, aux termes desquels les demandes nouvelles dérivant d'un même contrat de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68e8949bd8f6cc6d55dd3ec8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'employeur conteste tout harcèlement moral et toute exécution déloyale du contrat de travail.

Source officielle
CA

17e Chambre B

6032201a691c045763261714

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

[U] de sa demande au titre d'un licenciement abusif ainsi que de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, a dit et jugé que le contrat de travail n'était pas rompu, a débouté les défendeurs

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef2086cdc6046d47b06f78

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Réponse de la cour Depuis la suppression du principe de l'unicité de l'instance, les parties ne peuvent plus soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions dérivant d'un même contrat de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918e5

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

Sa charge de travail était équivalente à celle de ses collègues et le nombre de ses " instances " en retard, donc le dysfonctionnement de son unité de gestion, uniquement fonction de ses choix et de son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd92562

Appel

22 juin 2015

22 juin 2015

X... n'a jamais justifié que lesdits billets correspondaient à des trajets Guadeloupe-métropole-Guadeloupe, comme le prévoyait le contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

67f750cc6527a11effc4b7db

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

En droit, la règle de l'unicité de l'instance était, jusqu'au 1er août 2016, édictée par l'article R 1452-6 du code du travail en ces termes : 'toutes les demandes liées au contrat de travail entre les

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

64ae4aeea1775905dba3bb88

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

1452-7 du code du travail, aux termes duquel était instauré le principe de l'unicité de l'instance et par conséquent la recevabilité des demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail même en appel

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CA

Chambre 4-1

69d9e46acdc6046d47d9d557

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[C] agissant contre son employeur, la SA [1], que la cause est identique alors qu'ayant évoqué lors de la première procédure prud'homale la rupture du contrat de travail et la dégradation de son état de

Source officielle
CA

21e chambre

5fe1da11463108b13d59744c

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Votre contrat de travail avec Sagem Défense Sécurité a alors été automatiquement réactivé du fait de la rupture de votre contrat suisse et nous avons été contraints d'envisager la rupture de votre contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

62c67bcbca9bf26379030684

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

la rupture de son contrat de travail par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e6bc25a97f0381f5647

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

Mais en matière prud'homale, conformément aux dispositions de l'article R 1452-7 du code du travail, les demandes nouvelles sont recevables devant la cour dès lors qu'elles dérivent du même contrat de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

627ca8654781dc057dee7c08

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

contrat de travail sont recevables même en appel.

Source officielle

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