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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
63bfb3a65e2fbe7c90043af1
11 janvier 2023
contrat de travail sont recevables même en appel, demeurent applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes antérieurement au 1er août 2016.
Pôle 6 - Chambre 10
5fd92f86b0c5880f31713947
20 mai 2020
de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail.
4eme Chambre Section 1
643a4300d83dbd04f5fb2bb4
14 avril 2023
Son contrat de travail a été transféré à compter du 15 septembre 2014 et en application de l'article L 1224-1 du code du travail à la société Easy Rental, spécialisée dans la mise à disposition de camions
CHAMBRE SOCIALE B
6031dd293dc473b1052cedfe
15 juin 2018
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail
1ère Chambre civile
65aa21aea34ad10008581821
18 janvier 2024
Il fait état d'une perte de chance de ne pas contracter et de la perte de chance de toute action utile contre la société venderesse.
Chambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d4958a
4 juillet 2024
devant le conseil des prud'hommes avant départage, il ne pouvait plus le faire devant le juge départiteur, ce que conteste M.
Cour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859a7
30 mai 2001
Bien que régulièrement convoquée à sa nouvelle adresse par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 juin 1998, Mme X... n'a pas comparu devant cette juridiction et celle-ci a constaté
CHAMBRE SOCIALE
627b54fb76c5d9057df7ff5a
10 mai 2022
la présente cour de renvoi sont parfaitement recevables dès lors que les dispositions de l'article R.1452-7 du code du travail, aux termes desquels les demandes nouvelles dérivant d'un même contrat de
Pôle 6 - Chambre 7
68e8949bd8f6cc6d55dd3ec8
9 octobre 2025
L'employeur conteste tout harcèlement moral et toute exécution déloyale du contrat de travail.
17e Chambre B
6032201a691c045763261714
12 avril 2018
[U] de sa demande au titre d'un licenciement abusif ainsi que de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, a dit et jugé que le contrat de travail n'était pas rompu, a débouté les défendeurs
Chambre 4-1
69ef2086cdc6046d47b06f78
24 avril 2026
Réponse de la cour Depuis la suppression du principe de l'unicité de l'instance, les parties ne peuvent plus soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions dérivant d'un même contrat de travail
6253ccdebd3db21cbdd918e5
1 juillet 2014
Sa charge de travail était équivalente à celle de ses collègues et le nombre de ses " instances " en retard, donc le dysfonctionnement de son unité de gestion, uniquement fonction de ses choix et de son
6253cd20bd3db21cbdd92562
22 juin 2015
X... n'a jamais justifié que lesdits billets correspondaient à des trajets Guadeloupe-métropole-Guadeloupe, comme le prévoyait le contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 3
67f750cc6527a11effc4b7db
9 avril 2025
En droit, la règle de l'unicité de l'instance était, jusqu'au 1er août 2016, édictée par l'article R 1452-6 du code du travail en ces termes : 'toutes les demandes liées au contrat de travail entre les
Ch. Sociale -Section A
64ae4aeea1775905dba3bb88
11 juillet 2023
1452-7 du code du travail, aux termes duquel était instauré le principe de l'unicité de l'instance et par conséquent la recevabilité des demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail même en appel
69d9e46acdc6046d47d9d557
10 avril 2026
[C] agissant contre son employeur, la SA [1], que la cause est identique alors qu'ayant évoqué lors de la première procédure prud'homale la rupture du contrat de travail et la dégradation de son état de
21e chambre
5fe1da11463108b13d59744c
17 décembre 2020
Votre contrat de travail avec Sagem Défense Sécurité a alors été automatiquement réactivé du fait de la rupture de votre contrat suisse et nous avons été contraints d'envisager la rupture de votre contrat
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
62c67bcbca9bf26379030684
6 juillet 2022
la rupture de son contrat de travail par M.
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e6bc25a97f0381f5647
22 mai 2014
Mais en matière prud'homale, conformément aux dispositions de l'article R 1452-7 du code du travail, les demandes nouvelles sont recevables devant la cour dès lors qu'elles dérivent du même contrat de
627ca8654781dc057dee7c08
11 mai 2022
contrat de travail sont recevables même en appel.
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