Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section B
64a8ff6603029105dbedc228
7 juillet 2023
7 juillet 2023
MOTIFS : - Sur l'existence d'un bail rural verbal : L'article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime définit le bail rural comme la mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01982_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle soutient que : -elle exerce une activité commerciale et agricole ; -la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet a excédé la durée maximale de trois mois, prévue à l'article L. 52
Source officielleChambre 1-2
679336bccc9763289b7251ae
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[A] [C], avait souscrit un contrat d'abonnement en eau d'irrigation à usage agricole depuis la borne litigieuse, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c435
26 mai 2008
26 mai 2008
SOCIETE IMMOBILIERE ET AGRICOLE DE LA GRANDE TERRE Le Maud'huy lieudit Sainte-Marthe 97118 SAINT-FRANCOIS Représentée par Me Hugues JOACHIM (TOQUE 34) (avocat au barreau de la GUADELOUPE) & Me BAVEREZ
Source officielle3e chambre civile
5fca9c0057bfab9165639f8d
16 juillet 2020
16 juillet 2020
Sur la nature des parcelles : Aux termes de l'article L 143-1 du code rural et de la pêche maritime, le droit de préemption de la SAFER porte sur les ventes de biens immobiliers à usage agricole et
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00212_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
destinées à l'exploitation agricole (telles que les bâtiments destinés à l'abri des récoltes, des animaux et du matériel agricole ; les installations nécessaires à la culture sous serre ou sous abri (
Source officielleChambre 3 A
642e63b8826f3a04f52167ec
3 avril 2023
3 avril 2023
Pour se déterminer ainsi, le premier juge a notamment retenu que le congé ou le refus de renouvellement de bail portant sur un immeuble à usage agricole requiert le consentement de tous les indivisaires
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f14
24 novembre 2003
24 novembre 2003
aux bâtiments agricoles de "Donnadieu haut".
Source officielle1ère Chambre
6036fae21ad5d5961332219d
30 juin 2015
30 juin 2015
qui bien évidemment avait un pignon et deux murs de façade, l'un au nord, l'autre au sud) ; toutefois cette maison formait elle-même un ensemble en longueur d'un seul tenant avec d'autres bâtiments à usage
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce32
22 octobre 2008
22 octobre 2008
consorts Z..., A..., de leurs prétentions ; subsidiairement, d'ordonner toute mesure d'instruction utile ; en tout état de cause, de dire que le droit de passage ne saurait être accordé que pour un usage
Source officielleCour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd937f7
13 décembre 2016
13 décembre 2016
décision, Madame Z... avait demandé l'homologation du projet d'état liquidatif, sauf à rectifier certains points relatifs à l'évaluation des immeubles, un abattement de 30 % sur la valeurs des terres agricoles
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d1a
22 mars 2004
22 mars 2004
Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains chacun en droit soi mais l'usage en est commun à tous les intéressés.
Source officielle1ère Chambre
6162efbc8fe037d2cb4a05bc
3 juillet 2012
3 juillet 2012
instance est recevable pour la première fois en cause d'appel ; Considérant cependant que les époux [T] ne rapportent pas la preuve qu'en raison du mauvais état d'entretien des bâtiments à ancien usage
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-NVUQ S.A. SOLSTISc/S.A
67875259fc8e837eda8a626a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Suite à un contrat conclu en 2010, la société Etablissements [U] a posé des panneaux photovoltaïques sur deux hangars à usage agricole de la société
Source officielleChambre 1-1
64c8a0b1dfabddd9699dff49
28 juillet 2023
28 juillet 2023
signée, mentionne seulement 'terrain compris dans un emplacement réservé pour un équipement public' 'emprise loi Barnier' sans mentionner que le bâtiment était exclusivement et sans changement possible à usage
Source officielle1ère Chambre
68e5effc940fdbe4ba07773f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[H] [B] Selon l'article L. 411-1 du code rural : « Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article
Source officielleChambre del'Expropriation
5fd941b8488632282ec944b5
17 mars 2020
17 mars 2020
Il ajoute que les quatre termes de comparaison (TC) qu'il a fournis concernent des parcelles à usage agricole et ne correspondent pas aux attentes de la parties expropriée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01536_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Si la parcelle CP 99 n'est pas actuellement exploitée pour un usage agricole, il ressort des pièces du dossier qu'elle était plantée d'oliviers jusqu'à il y a une vingtaine d'années, de telle sorte qu'elle
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04208_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
article A2 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que seule doit être prise en compte la teneur du projet et non la qualité du titulaire du projet ; en outre le fait que des constructions à usage
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01430_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ».
Source officiellePage 9 sur 329