, que Mme [I] reconnaît qu'elle reste devoir la somme de 2 763,17 euros telle qu'arrêtée dans le jugement de vérification de créances, que sur sa recevabilité, elle a été gravement malade, qu'elle est

Il résulte de l'article L. 624-2 du code de commerce que le juge de la vérification des créances doit, au préalable, se prononcer sur le caractère sérieux de la contestation de la créance déclarée et sur

compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d'appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte. (') " Lorsque le juge de la vérification

et le mandataire qui caractérise la procédure de vérification du passif, et, le cas échéant sur l'irrecevabilité de l'appel , l'appelant devant à peine d'irrecevabilité appeler à l'instance le créancier

et le mandataire qui caractérise la procédure de vérification du passif, et, le cas échéant sur l'irrecevabilité de l'appel , l'appelant devant à peine d'irrecevabilité appeler à l'instance le créancier

MOTIFS DE LA DÉCISION Il est constant que le juge de la vérification des créances n'est pas compétent pour statuer sur l'exécution prétendument défectueuse d'un contrat.

Elle demande donc que dans le cadre de la vérification de la créance de la [2], il soit enjoint à ce créancier de produire la copie de ces chèques. 6-Bien que régulièrement convoqués et touchés par

Les intimés font valoir que les contestations émises par la caisse ne sont pas recevables dans le cadre d'une procédure de vérification de créances, qu'en l'état, force est de constater qu'aucun nantissement

En l'espèce, il y a un passif fixé par le liquidateur à la date du 4 novembre 2024 à la somme de 246 101,46 euros nonobstant l'absence de fin de l'opération de vérification des créances.

des créances et le délai de réponse du créancier'; lors des opérations de vérification des créances, le PRS a été informé par correspondance du 9 septembre reçue le 16 septembre 2019 de la discussion

Le liquidateur a pour mission légale en application de l'article L641-14 du code de commerce de procéder aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances et d' introduire ou

Elle s'est prévalu en outre des versements opérés pour régler les crédits et non pris en compte par la banque, indiquant qu'une vérification de créance est en cours et sollicitant, subsidiairement, la

[A], a refusé, dans le cadre de la procédure de vérification des créances, de valider le principe et le quantum de la déclaration régularisée par le requérant, en vain », - dit les demandes de M.

Le tribunal a constaté que Mme [L] [J] sollicitait, en réalité, la vérification des créances de M. et Mme [P], de la MMA et de l'Auberge de Jeunesse HI, par l'intermédiaire de sa contestation de la décision

Ils indiquent que la demande en référé doit dès lors être déclarée irrecevable, la créance devant être soumise à la procédure normale de vérification des créances.

SCP Ezavin-[X] représentée par Me [L] [X] en qualité de commissaire à l'exécution du plan et maintenu Me [Q] [I] de la SCP [I] en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification

Au soutien de son appel, elle fait valoir pour l'essentiel que : - la recevabilité de son action n'est pas subordonnée à la vérification des créances chirographaire, dont elle a été dispensée, - au

est de soumettre sa créance à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge-commissaire de la procédure de la SAS BPGA ; que la SEVI 63 a d'ailleurs déclaré sa créance entre les mains

[N] est irrecevable, au motif qu'il ne pouvait faire constater le principe de sa créance et en fixer le montant qu'en suivant la procédure de vérification des créances ; - dit que l'ordonnance de clôture

Monsieur X... restait donc créancier d'une somme de 165.259,36 € ; le juge commissaire l'a admis à titre chirographaire à hauteur de cette somme (ord.du 18.07.2006).