Il ne peut toutefois être retenu, contrairement à ce qu'ont indiqué les premiers juges, que la 'note de frais de Mme [W] a été validée par l'autorité hiérarchique sans aucune réserve de sa part': en effet

[H], validé la contrainte et l'a débouté de ses autres demandes. Par déclaration reçue au greffe de la cour le 8 août 2018, M. [H] a régulièrement relevé appel de ce jugement.

[G] et l'a validé pour le surplus, a validé le chef de redressement n°4 et condamné en conséquence la société à payer à l'URSSAF une somme de 6 727 € outre les majorations de retard correspondantes, a

participé personnellement et activement au mouvement illicite de grève sur le site de [Localité 4], ce qui est établi par l'huissier de justice à plusieurs reprises selon des modes opératoires entièrement validés

Un accord collectif sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été établi le 23 octobre 2014 et a été validé par la DIRECCTE des Pays-de-la-Loire le 7 novembre 2014.

[E] a formé opposition à contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris le 15 septembre 2015, lequel par jugement du 2 mai 2016 a validé la contrainte de la Carmf à hauteur de

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Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a validé la procédure de contrôle sur la forme.

le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a déclaré recevable mais mal fondée l'opposition de Mme [Z] [J] à la contrainte décernée à son encontre par l'URSSAF Ile-de-France le 9 avril 2024, validé

La Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a fixé la valeur vénale du bien immobilier à 210 000€ à la date du 14 mai 2014, fixé l'indemnité mensuelle

La Cour d'Appel confirme le jugement du Conseil de Prud'hommes et rejette la demande du demandeur, estimant que le contrat de travail était fictif en l'absence de lien de subordination juridique réel.

Le congé délivré le 22 avril 2015 répond aux exigences légales et est donc valide.

de la convention de forfait A titre liminaire, - dire que l'action du salarié est prescrite, A titre principal : - dire que la convention de forfait hebdomadaire en heures est parfaitement valide

confirmé l'affiliation de Mme [J] à la caisse de Mutualité Sociale Agricole Midi-Pyrénées Sud suite au transfert du siège social de la SARL «'La Ferme de Mathilde'» à [Localité 1]) le 6 février 2011 et a validé

décision de la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile de France (ci - après la MSA ) notifiée le 12 décembre 2012 prononçant l'annulation du rachat des cotisations et les décisions subséquentes - validé

Compte tenu des priorités de l'entreprise et notamment de la nécessité de finaliser les contrats Sénégal et Côte d'Ivoire dans les délais impartis par nos clients, nous vous avons, le 23 février 2015, validé

Il ressort de la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, que Monsieur [H] a été licencié pour avoir validé les congés payés de Monsieur [L] alors qu'il n'avait ni l'autorisation ni la qualité

MOTIFS DE LA COUR Sur les conséquences de l'annulation de la validation de l'accord collectif du 20 novembre 2013 Mme [S] soutient que l'annulation de la décision de validation d'un accord collectif