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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd96ee982bf1e5b9709ecf3

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

montant des honoraires et que cette demande, soulevée pour la première fois devant la cour d'appel, est nouvelle pour tendre à la nullité du contrat dont elle n'avait jamais antérieurement contesté la validité

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd97e6367797e6cff6a0e12

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

La Cour a confirmé le jugement déféré et débouté le salarié de ses demandes. Elle a également condamné le salarié aux dépens.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre commerciale

5fd98cbab93fd07d6d7b4655

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Le moyen tenant au défaut de validité de l'acte de cession sera donc écarté.

Source officielle
CA

16e chambre

5fd99f118e4baa91d488d85e

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Confirmation du jugement entrepris, rejet de la demande de nullité du jugement et de la disproportion des engagements de caution, avec condamnation du demandeur à payer 3 000 € au titre de l'article 7

Résumé IA — à vérifier
CA

16e chambre

5fd9ff49d738e5411d58833b

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

La cour d'appel confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a considéré que les règles relatives au taux effectif global avaient été respectées et en ce qu'il a fait droit aux demandes relatives a

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fdaedaf344cb981448ccc51

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

La validité de ce testament ayant été contestée, le tribunal de grande instance de Lorient a, par jugement du 3 mai 2017 : - jugé Mme [R] [C] épouse [L], Mme [S] [K] épouse [A], Mme [L] [K] épouse [T

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb4f7201d02b2d57e1bf2a

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

Mme [F] revendique la réalité et la validité des actes de cessions ; elle précise que M.

Source officielle
CA

6e chambre

5fdc7578ad703a9908b8c5a4

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

La cour d'appel a infirmé l'ordonnance déférée et condamné le salarié à payer une provision de 80 000 euros en application de la clause pénale pour violation de la clause de non-concurrence. Elle a ég

Résumé IA — à vérifier
CA

16e chambre

5fdc89e2f923e5ad44666fba

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

-que l'inexactitude de ce décompte ne constitue pas un vice affectant la validité de l'acte.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdc96207fbc8ab936eb032f

Appel

12 novembre 2018

12 novembre 2018

L'expert, qui a laissé 'au tribunal l'appréciation de la validité en tant que contrat de la lettre signée par M. Y... le 10 février', a relevé que 'la somme globale de 71.940 € TTC demandée par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91309d458d0ad7c74965c

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-9

5fdaaee3fd4015400f176ca6

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

du tribunal de grande instance d'Aix en Provence a : - Rejeté le moyen de nullité soulevé par la société IGH, - Débouté la société IGH de ses demandes de restitution et de dommages et intérêts, - Validé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd90f6fbc0157a931ca6091

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

La cour d'appel confirme le jugement déféré sauf en ce qui concerne le montant des dommages-intérêts pour rupture abusive et l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouvea

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70ddb85f79de8cb3340

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

, à titre liminaire, - dire et juger que l'action du salarié est prescrite, à titre principal, - dire et juger que la convention de forfait hebdomadaire en heures du salarié est parfaitement valide

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77220ab969e4b770b00

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

, à titre liminaire, - dire et juger que l'action du salarié est prescrite, à titre principal, - dire et juger que la convention de forfait hebdomadaire en heures du salarié est parfaitement valide

Source officielle
CA

1ère chambre civile

5fdcdc760d13054778131064

Appel

26 février 2018

26 février 2018

La Cour a infirmé le jugement de première instance et déclaré l'action de la SOFIAG recevable. Elle a constaté la prescription de l'action en paiement des intérêts antérieurs au 14 juin 2008, condamné

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème CH - Section 2

5fd9638d920ba84eb95027dc

Appel

11 février 2020

11 février 2020

La Cour d'appel de Pau confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris. Elle déboute le demandeur de sa demande en nullité de la mesure d'expertise immobilière effectuée par l'expert judicia

Résumé IA — à vérifier
CA

1ere Chambre

5fd98b07150e6c7b8a3d44a9

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Au jour où le juge de l'exécution a statué, la validité de ces titres exécutoires n'avait pas été remise en cause. Elle ne l'est d'ailleurs pas au jour où la cour a à connaître du litige.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fda34f54c0c4a7af1a37185

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

[E] est valide : même 'si la rédaction d'un PV d'audition n'est pas une obligation, elle reste néanmoins nécessaire pour démontrer le consentement préalable de la personne auditionnée.

Source officielle
CA

15e chambre

5fda39c77b963d80129c5dc7

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Sur la validité et l'opposabilité de la clause d'exclusivité M.

Source officielle