La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 novembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable du compte-rendu de la visite technique de la structure

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Dunkerque à sa demande de communication du rapport d'expertise de la visite

documents relatifs à la fermeture du centre de loisirs : 1) le rapport de diagnostic de l'APAVE en date de décembre 2015 sur la présence d'un taux élevé de formaldéhyde ; 2) le rapport de contre visite

du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du planning de travail de son ex-mari, détenu par la brigade de gendarmerie de Servian, en vue de l'utilisation de son droit de visite

1) les comptes rendus adressés par le brigadier-chef au maire et à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) à Madame X dans le dossier concernant Monsieur X à la suite de la visite

Y... et le droit de visite de Mme X... a été organisé en présence d'un tiers et/ou dans un lieu désigné par la Sauvegarde de l'enfance des Yvelines.

Au termes de deux visites de reprise du 3 juin 2014 et 19 juin 2014, M.

Aucune visite de reprise n'a été organisée à l'issue de l'arrêt de travail et M. X... n'a jamais repris son activité au sein de la société.

Ce défaut de la visite médicale d'embauche et des visites médicales périodiques constitue un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

moyen passé et le taux de fréquence des visites.

La SAS ACD AIX réplique que Madame J... a été reçue à une visite de reprise par le Docteur T...

Aux termes des visites médicales des 5 et 20 janvier 2015, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste de travail actuel.

Par ordonnance du 12 mars 2014, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé l'administration des douanes à opérer des visites et des saisies à l'encontre

soulève : l'erreur manifeste d'appréciation, l'irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre, le recours illégal à la visio-conférence

[Q] a pu constater les infiltrations d'eau en toiture au cours des visites du bien, comme en témoigne l'attestation de M.

durant les visites des patients ou sur les permission de sortie et que s'agissant de l'exercice du culte par le patient, cela ressortait des seules prérogatives et libertés de ce dernier.

Il demande à cet égard l'extension de son droit de visite et d'hébergement.

Toutefois, alors que ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié l'absence de visite médicale d'embauche (en ce sens : Cass. Soc., 27 juin 2018, n° 17-15.438), M.