[J] ne lui a pas remis un certain nombre de bulletins de paie, ce depuis l'année 2010. Il est de règle que l'employeur est tenu d'établir et de remettre chaque mois un bulletin de paie.

Elle souligne que celle-ci doit être claire, explicite et non équivoque. Subsidiairement et en tout état de cause, elle fait valoir que la créance alléguée n'est pas justifiée.

équivoque.

la volonté certaine qu'il a eue de renoncer à se prévaloir de cette révision contractuelle et, du moins jusqu'au 28 octobre 1995 ; que le fait que cette révision ait eu un caractère automatique, selon

Or, la démission ne se présume; il s'agit d'un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

son engagement est unilatéral, libre et non équivoque'; - constater que ladite obligation s'est transformée en obligation civile au plus tard le 20 juin 2015 par l'engagement unilatéral de volonté de

Attendus que la SCI bailleresse soutient que, n'ayant été propriétaire que du matériel et du mobilier et non du fonds, et la cession de ce dernier ayant conditionné celle des éléments corporels qui lui

Cette acceptation peut être expresse ou tacite auquel cas l'acceptation doit être certaine et non équivoque.

Le contrat de mandat et les deux contrats de travail contiennent chacun une clause de non-concurrence. Le 27 octobre 2014, M.

des partie pourra décider d'y mettre fin chaque année sans que soit exigées les conditions énoncées à la section VIII du chapitre 1er du titre 1er du Livre VI du code rural.

La démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de rompre le contrat de travail, celle-ci pouvant être remise en cause s'il résulte de circonstances antérieures

substituée par Maître Héléna MARCHET, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE INTIMÉE : S.A.R.L.

Le licenciement verbal suppose en conséquence la manifestation par l'employeur ou par toute personne titulaire du pouvoir de licencier de sa volonté claire et non équivoque de mettre fin de manière irrévocable

Sa volonté de démissionner était équivoque et ambiguë.

et non équivoque son intention d'acquiescer au jugement entrepris et de renoncer à son droit d'appel.

En l'absence d'écrit signé par Monsieur Y... ou d'actes positifs traduisant de manière non équivoque sa volonté de commander ou d'approuver les travaux supplémentaires litigieux, il convient de réduire

Il fait valoir que la rupture par accord des parties doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de mettre fin aux relations contractuelles, intervenue sans que le consentement du salarié ne soit

Il fait valoir que la rupture par accord des parties doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de mettre fin aux relations contractuelles, intervenue sans que le consentement du salarié ne soit

Elle considère que sa démission a un caractère clair et non équivoque, que la demande de prise d'acte est un revirement tardif et est postérieure à la démission, que l'entretien d'évaluation n'a pas de

claire et non équivoque de démissionner et elle était simplement dans l'attente de la matérialisation de cette volonté par un écrit signé qui ne lui est jamais parvenu.