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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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4 octobre 2012
né le 31 Août 1950 à CHABRIS (INDRE) demeurant...-98800 NOUMEA Profession : Ingénieur M. Laurent Teva A...
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02245_20240704
4 juillet 2024
permis d'aménager est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - la décision a retenu à tort que le projet méconnaissait l'article 2.4.1.1 du règlement de la zone
2ème Chambre
DCA_23VE02733_20250207
7 février 2025
Val Touraine Habitat, de communiquer l'autorisation des propriétaires l'autorisant à déposer un permis de construire sur leur parcelle et d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire
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24 octobre 2007
BARON PASCAL Rue de Vaux Zone Industrielle 80046 AMIENS Représentée, concluant et plaidant par Me Alain Z..., avocat au barreau d'AMIENS substitué par Me CATILLION, avocat au barreau d'AMIENS
DCA_23BX02402_20251016
16 octobre 2025
U3 du plan local d’urbanisme (PLU) ; - le permis méconnait l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme repris par les dispositions de l’article 11 du règlement de la zone, compte tenu de son absence d
Pôle 1 - Chambre 11
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17 janvier 2025
[X] [J] né le 15 janvier 1987 à Inde, de nationalité indienne RETENU au centre de rétention : [1] Informé le 16 janvier 2025 à 14h53, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère
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10 septembre 2013
l'ordonnance ; SUR QUOI, Considérant que les démarches entreprises simultanément et dès le 2 septembre pour certaines d'entre elles, tant auprès des autorités italiennes qu'auprès de l'ambassade de l'Inde
Chambre 4-8
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24 avril 2019
[N] a saisi la commission de recours amiable puis le tribunal des affaires de sécurité sociale pour contester cet indu.
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16 mars 2017
E lle doit par conséquent être condamnée in solidum avec Gilles X... et la Maf à payer à la Sarl Les Cabris les sommes indiquées ci-dessus.
DCA_23NT02084_20260109
9 janvier 2026
de ce constructeur aux coûts des équipements de la zone d’aménagement concerté.
Pôle 5 - Chambre 5
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28 novembre 2013
La gestion de la zone revient à Guy Degrenne à compter de janvier 2008 », Moyen Orient avec l'indication «il est suggéré que cette zone soit limitée dorénavant aux 6 ensembles suivants dans le contrat
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00315_20251009
9 octobre 2025
de chalandise, accom agné : - des éléments justifiant la délimitation de la zone de chalandise ; - de la o ulation de chaque commune ou artie de commune com rise dans cette zone, de la o ulation totale
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01419_20230615
15 juin 2023
raccordement aux réseaux d'eaux pluviales et usées ; - cette décision du 17 mai 2017 méconnaît les articles L. 332-6, L. 332-6-1 et L. 332-12 du code de l'urbanisme, seul le branchement public en zone
2ème chambre
DCA_19TL24602_20220913
13 septembre 2022
ont entaché leur jugement d'une irrégularité ; - l'unité éducative en milieu ouvert où elle exerce ses fonctions est un centre d'action éducative ; si le siège de l'unité est situé en dehors d'une zone
DCA_25VE01609_20260212
12 février 2026
En l’espèce, contrairement à ce que soutient la requérante, la parcelle d’implantation du projet n’est pas située au sein de la zone Natura 2000 « Champeigne tourangelle ».
Chambre 4-1
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7 octobre 2022
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 07 OCTOBRE 2022 N° 2022/346 Rôle N° RG 18/16431 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDGLC SAS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - INDUS MEDITERRANEE
6253ca22bd3db21cbdd8a263
18 décembre 2007
S du 27 septembre 1994 modifié le 20 décembre 2000, l'emprise litigieuse était classée en zone INA a, sous secteur destiné à l'urbanisation future pour une vocation à usage d'activités, dans un souci de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02117_20240220
20 février 2024
Par un arrêté du 14 mars 2018, le préfet de l'Indre a rejeté sa demande.
DCA_23BX02458_20250711
11 juillet 2025
tout le mois de novembre, les pics migratoires étant situés les deux dernières semaines du mois ; de même, l'étude indique que les altitudes de vol sont comprises entre 50 et 180 mètres, soit dans la zone
DCA_24VE01519_20260105
5 janvier 2026
respectées et que ce vice de procédure ne peut être neutralisé en application de la jurisprudence Danthony ; - elle méconnait l’article L. 151-8 de ce code dès lors que le classement de leur parcelle en zone
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