CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25TL00392_20251223
23 décembre 2025
B... n’a été privé d’aucune garantie ; - s’agissant du défaut d’information du médecin de prévention quant à la saisine de la commission de réforme, M.
5ème Chambre
DCA_22PA04593_20230127
27 janvier 2023
Etat dispose d'un unique " point d'accès national ", responsable pour ce pays du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes et qui délivre un accusé de réception à l'émetteur
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02494_20250124
24 janvier 2025
et qualité de leur auteur et, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que l'état revêtu de la formule exécutoire comporte la signature de l'émetteur
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03338_20241113
13 novembre 2024
raison de l'illégalité du refus de séjour ; - à ce titre, la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen ; - elle aurait dû être précédée de la saisine
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00877_20220531
31 mai 2022
Si, en application des dispositions précitées de l'article R. 423-67 du code de l'urbanisme, le silence gardé par l'ABF sur sa saisine a fait naître, le 22 juin 2021, un accord tacite, l'intervention de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03019_20250416
16 avril 2025
Il fait valoir que : - si le délai de recours contentieux a été interrompu par la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des
8ème chambre
DCA_22PA03371_20221014
14 octobre 2022
Le réseau national est constitué d'une tête de réseau et d'émetteurs autorisés en catégorie D.
15e chambre
6040a83331336b630938c6a9
3 mars 2021
et par document, - se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte conformément à l'article 35 de la Loi du 9 juillet 1991 - rappeler que les intérêts légaux courent de plein droit à compter de la saisine
Chambre civile TGI
6450a8e3902eadd0f86b8de9
28 avril 2023
détachée de la COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION le 04 février 2020 rg n° 18/00078 sur appel du jugement rendu le 07 mai 2018 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU suivant déclaration de saisine
1ère Chambre
64364d6329c3df04f589a5ba
11 avril 2023
MOTIFS 1°) Sur l'étendue de la saisine de la cour La saisine de la cour est limitée dès lors que la résolution de la vente qui a été prononcée sur le fondement de la garantie des vices cachés des
1ère Chambre civile
6970e5fccdc6046d471f3bf5
20 janvier 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, Conseillères
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
écédé le 19 juin 2018c/E.U
659f950f3328fa00087a24bd
10 janvier 2024
Faisant d'autre part valoir la dégradation des relations de travail à partir de la saisine du conseil de prud'hommes par M.
Chambre 4-6
6a210f70cdc6046d4709bf0e
3 juin 2026
APPELANT Monsieur [Z] [A], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Maud ANDRIEUX de la SCP SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Emilie GENEVOIS, avocat au barreau
7ème chambre
DCA_23PA02010_20230927
27 septembre 2023
produit, de se prononcer au vu de l'ensemble des éléments qui ont été versés au débat contradictoire devant lui, par exemple du rapprochement des dates de consultation du fichier " Eurodac " et de saisine
Cour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d918
3 mars 2011
Sur la compétence des tribunaux français Attendu que Madame X... soutient que le juge français était incompétent pour connaître du litige dont l'avait saisi Monsieur Y..., puisqu'à la date de sa saisine
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00979_20251119
19 novembre 2025
a reconnu l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière en l’absence de saisine
2e chambre sociale
6902ff1d1e4ff47a82fa3383
29 octobre 2025
hauteur de 13 723 euros ; En tout état de cause, Débouter Mme [O] de sa demande visant à ce que les intérêts au taux légal courent sur l'intégralité des condamnations financières à compter de la saisine
Chambre 4-8
643e350283146e04f531eae8
14 avril 2023
Elle souligne exploiter un restaurant en station de ski, avec une activité saisonnière, qu'elle avait un poste de serveur et un poste de plongeur à pourvoir en vue de la saison d'hiver et que messieurs
Pôle 3 - Chambre 1
69e073d5cdc6046d47695e54
15 avril 2026
Adrien LALLEMENT, Vice-Président placé Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON ARRÊT : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en
5fda91d47d60e821b1a63a71
19 juin 2019
Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Page 90 sur 114