Florence BOURNAT ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Il sollicite le versement des sommes séquestrées.

Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

B constatée dès 1945 par le président du Tribunal civil de la Seine ; - la voie de recours contre les vendeurs prévue à l'article 5 de l'ordonnance du 21 avril 1945 est parfaitement effective ;

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui n'a pas produit de mémoire en défense.

François BOUYX, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur [G] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

ORDONNANCE : contradictoire prononcée publiquement le 22 avril 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

contradictoire, - rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, président -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

des débats : Jeanne PAMBO ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

[R] [D] et à Mme [V] [U] un terrain à bâtir de 384 mètres carrés, situé [Adresse 3] (Val-de-Marne), à prélever sur une parcelle plus vaste cadastrée section AH n°[Cadastre 1].

l'article 700 du code de procédure civile, - le confirmer en ses autres dispositions, - débouter la société [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - ordonner la mainlevée du séquestre

, le tribunal administratif de Bastia a annulé, au motif de l'illégalité de l'avis défavorable du préfet de la Haute-Corse, l'arrêté du maire de Calvi refusant un permis modificatif à M.

A, représenté par Me Boulfiza, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 26 avril 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet

septembre 2022, Avons prononcé la décision suivante à l'audience du 13 octobre 2022 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

[U] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion du preneur et le condamner, ainsi que la caution, à lui verser

A l'appui de sa demande, la SCI Y... expose qu'elle a été injustement condamnée alors-même qu'il résulte du contrat de bail que toutes les réparations et travaux seraient à la charge du preneur.

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211

Il résulte de l’instruction que Mme A... est atteinte d’une forme d’asthme sévère depuis l’âge de 7 ans, qui a nécessité son hospitalisation, pour la première fois, en 1992, au sein du centre hospitalier