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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01141_20231011
11 octobre 2023
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 5 avril 2023.
1ère chambre
DCA_24TL00148_20260226
26 février 2026
Il soutient que : - les aides de soutien à l’agriculture biologique, établies au titre de la programmation 2011-2014, et les aides à la conversion ou au maintien en agriculture biologique, mises en œuvre
Cour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94ee8
1 juillet 2021
sur support papier et sur les ordinateurs présents dans les locaux, - l'ensemble des fichiers existants sur les clés USB, disques durs internes ou externes et les CD, - le listing des clients et des
5ème chambre
DCA_22NT00903_20240702
2 juillet 2024
Aux termes de l'article UB 12 du règlement du PLU : " Réalisation des aires de stationnement.
Chambre 1-6
63ca41f59066fd7c90fc2285
19 janvier 2023
Il s'agit de rétablir l'ensemble des droits altérés par les séquelles par le recours à une aide humaine, étant précisé que cette aide ne se limite pas aux besoins vitaux mais doit envisager toutes les
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00315_20241003
3 octobre 2024
Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 janvier 2024. II.
21e chambre
63ca434a9066fd7c90fc2985
Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les
6253cbffbd3db21cbdd8ecf4
28 novembre 2011
juridictionnelle Totale numéro 2010/ 028429 du 16/ 12/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMEE : Mme Noura A... épouse X...
ORCA_23PA02676_20240722
22 juillet 2024
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 4 juillet 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
6253cc27bd3db21cbdd8f46f
13 mars 2012
APPELANTS : Monsieur Salim X... ... 69330 JONAGE représenté par Me Charles-Henri BARRIQUAND, avocat au barreau de LYON assisté de Me Mohamed CHEBBAH, avocat au barreau de LYON, (bénéficie d'une aide
4eme Chambre Section 1
636ca6126c7633dcd15b3a2d
4 novembre 2022
[Y], statuant à nouveau : -prononcer la requalification de la relation de travail existante entre M. [Y], M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02112_20241031
31 octobre 2024
de stationnement (), - la reconstruction à l'identique après démolition d'un bâti existant () ". 10.
6253cac7bd3db21cbdd8c08f
11 juin 2008
MOTIFS DE LA DECISION Sur les comptes entre concubins sur l'existence d'une société de fait L'existence d'une société de fait entre concubins ne peut résulter de la seule cohabitation, même prolongée
Chambre 1-5
68e899f560ca52a2831c0254
9 octobre 2025
en implantant sa clôture le 6 juillet 2021'; - que le portail et la barrière implantés sur l'impasse ne permettent plus aux occupants du programme immobilier d'emprunter l'impasse'ni de réaliser une aire
6253ccbbbd3db21cbdd911aa
18 février 2014
Mickaël X...a été embauché par le Lycée Polyvalent Le Mans Sud en tant qu'employé de vie scolaire, aux termes des contrats de travail aidés suivants, tous à durée déterminée et à temps partiel, assortis
Avis
CADA:20142626
4 septembre 2014
son secrétariat le 3 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication d'une copie des dossiers administratifs de ses enfants X et X détenus par le bureau d'aide
Pôle 3 - Chambre 1
64b8d0bda5d4a205dbc5ce3d
19 juillet 2023
[X] aux fins de partage de l'indivision existant entre eux.
Pôle 4 - Chambre 11
65af69c4b6c6260008b5315c
18 janvier 2024
aide ».
Pôle 5 - Chambre 3
6163773ef6919f4eda2c38e6
27 avril 2011
et n'avait notamment aucune obligation de créer un escalier entre le rez-de-chaussée et le premier étage, de supprimer le kit démontable au premier étage, de remplacer au premier étage le plancher existant
6253cbb0bd3db21cbdd8e019
26 mai 2011
représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Marie-pierre VEINAND, avocat au barreau D'AVESNES-SUR-HELPE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro
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