de cet établissement, la compagnie d'assurances CNA Hardy, à lui verser, d'une part, la somme de 40 519,87 euros, augmentée des intérêts au taux légal, correspondant au montant de l'indemnité transactionnelle

L'ancien article 1347 ancien du code civil prévoit que le principe de l'exigence d'une preuve littérale reçoit exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit.

Une transaction a été conclue comportant une clause de non concurrence et de non sollicitation, lui interdisant d'exercer une activité au profit d'une société concurrente jusqu'au 31 juillet 2014.

Le même jour, un accord transactionnel a été conclu entre les parties aux termes duquel M.

Le même jour, un accord transactionnel a été conclu entre les parties aux termes duquel M.

Le même jour, un accord transactionnel a été conclu entre les parties aux termes duquel M.

Par jugement du 23 juin 2020, le tribunal a débouté le fonds de garantie de ses demandes et a laissé les dépens à sa charge, retenant que ni la décision d'homologation de la CIVI ni la transaction intervenue

[B] [C] (appel des fermages en 2019, encaissement des fermages en 2019, négociations sur le montant desdits fermages et demande de paiement des taxes foncières depuis 2015) démontrent l'existence d'une

; - elle devait en faire de même pour la détermination des déficits reportables des exercices 2010 à 2013 ; - la loi du 6 juillet 1989 faisait obstacle à la réévaluation du loyer en raison de l’existence

Le syndic de copropriété, à titre personnel, n'était pas partie à la transaction.

Par son jugement, le tribunal de commerce a conféré force exécutoire à cette transaction.

Il précise que l'intitulé de l'accord « transaction-protocole transactionnel » et que la transaction nécessite des concessions réciproques, ce qui a été le cas.  

A la suite de ce contrôle, la direction des douanes a sanctionné diverses transactions opérées entre la société française CBC Preleco et la société hollandaise BP De Lange BV de janvier à mars 2010 et

En ce qui concerne l'existence d'une libéralité : 5.

Ainsi, les pièces versées au dossier par la SCI Immotex, qui, comme il a été dit, supporte la charge de la preuve, ne peuvent suffire à justifier de l'existence d'un litige réel et actuel, à la clôture

solidairement le centre hospitalier régional universitaire de Nancy et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles, à lui verser la somme de 16 362,50 euros au titre l'indemnité transactionnelle

') ne suffisait pas à lui voir reconnaître ce statut, qu'il avait un pouvoir limité en matière de transaction, qu'il n'était pas habilité à prendre des décisions de façon largement autonome, qu'il n'a

La SAS Ambulances Saint-Cédric soutient qu'aucune transaction de cession d'AMS n'est intervenue entre elle et la SARL Plus simple la vie ambulances et explique avoir affecté l'AMS afférente au véhicule

procès-verbal de conversion de la saisie conservatoire de créances en saisie attribution du 18 août 2006, à défaut pour la créancière de démontrer qu'elle a obtenu un titre exécutoire constatant l'existence

MOTIFS Sur l'existence du contrat de crédit renouvelable : Selon l'article 1353, alinéa 1, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.