- condamné in solidum Monsieur [C] [W] et Madame [U] [W] à payer à Madame [G] [W] et Monsieur [Q] [W] la somme de 1.500 € chacun au titre des frais irrépétibles.

R., avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC 112 Madame Martine D... épouse A... ... ... 77184 EMERAINVILLE représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assistée de

APPELANTE Madame [J] [A] [H] née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avoués à la Cour, assistée par Me Caroline DE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

à un compte titres sicav, il dénonce la persistance des procurations au-delà même du décès des mandants comme il dénonce la non prise en compte de l'altération des facultés mentales de madame [Y] [T

Pour rappel, dans le cadre d'un contrat de gérance-mandat, le Groupe [6], mandant, a confié à la Société [10] l'exploitation et la gestion du magasin [6], situé à [Adresse 15].

Pour rappel, dans le cadre d'un contrat de gérance-mandat, le Groupe [4], mandant, a confié à la Société [9] l'exploitation et la gestion du magasin [4], situé à [Adresse 16].

Pour rappel, dans le cadre d'un contrat de gérance-mandat, le Groupe [6], mandant, a confié à la Société [9] l'exploitation et la gestion du magasin [6], situé à [Adresse 17].

Pour rappel, dans le cadre d'un contrat de gérance-mandat, le Groupe [5], mandant, a confié à la Société [8] l'exploitation et la gestion du magasin [5], situé à [Adresse 16].

Pour rappel, dans le cadre d'un contrat de gérance-mandat, le Groupe [6], mandant, a confié à la Société [9] l'exploitation et la gestion du magasin [6], situé à [Adresse 16].

Pour rappel, dans le cadre d'un contrat de gérance-mandat, le Groupe [6], mandant, a confié à la Société [9] l'exploitation et la gestion du magasin [6], situé à [Adresse 15].

Pour rappel, dans le cadre d'un contrat de gérance-mandat, le Groupe [4], mandant, a confié à la Société [8] l'exploitation et la gestion du magasin [4], situé à [Localité 15], [Adresse 6] Kennedy.

d'Apollonia, laquelle est intervenue en qualité d'agent immobilier, agissant en vertu d'un mandat de recherche de financement donné par les consorts [I].

[Adresse 13] [Localité 27] Madame [AF] [K] épouse [HT] Demeurant [Adresse 34] [Localité 25] Madame [A] [OY] Demeurant [Adresse 35] [Localité 26] Monsieur [EZ] [C] Madame [W]

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Maire du Plessis-Bouchard à sa demande de communication, par voie électronique, du permis de construire

[N] [HS] [Adresse 69] [Localité 29] Madame [TT] [EA] [Adresse 103] [Localité 25] Madame [BK] [S] [Adresse 52] [Localité 20] Monsieur [NB] [DH] [Adresse 32] [Localité 13] Madame [YP

» dans le mandat de février 2005, qui ne porte nullement l'indication de la société FONDS PARTENAIRES-Gestion ; il ajoute qu'il importe peu que postérieurement à la signature du premier mandat, cette

Par acte du 16 juin 2021, la société Construire en Cornouaille a assigné M.

les prérogatives et responsabilités attachées à ce type de mandat ».

- signé par Monsieur Gilles BALA', président de chambre et par Madame Marie-Gabrielle de La REYNERIE, greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire. '