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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
68df5bc9cf4e7f1c37e1cb81
2 octobre 2025
La mesure a été exécutée le 20 juin 2023.
Pôle 1 - Chambre 5
696a1988cdc6046d47822da9
15 janvier 2026
conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6973822bcdc6046d476cf8ac
22 janvier 2026
Le juge des référés ne saurait ordonner une mesure devenue inopérante au moment où il se prononce.
Expropriations
68e9e7c61cc27cf28f9096a2
9 octobre 2025
terrain à bâtir, n'étant pas situé dans un secteur désigné comme constructible et étant très contraint, - seuls peuvent être acceptés les petits entrepôts et les bureaux s'ils sont nécessaires et accessoires
1ère Chambre
68ef2dbe8a85971c3ac20074
14 octobre 2025
a sollicité le rejet de l'opposition à l'injonction de payer, le rejet de la demande de sursis à statuer, et la condamnation de la société Lecoq au paiement de la somme de 81.969,56 euros, outre accessoires
64364c9829c3df04f589a435
11 avril 2023
mise en demeure du 19 juillet 2016, avec capitalisation jusqu'à parfait paiement ; - condamner la société Paget à restituer et justifier de la pleine et entière désinstallation du site et ses accessoires
64f8164a0a9accd9695a4252
5 septembre 2023
II - Sur les mesures accessoires Succombant, M. [F] [K] sera condamné aux dépens distraits au profit de la SCP Girard-Madoux, société d'avocats sur son affirmation de droit.
Chambre Commerciale
696b5a02cdc6046d47a0df84
conséquence, - débouter la Société Générale venant au droit de la Banque Rhône-Alpes de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - ordonner la déchéance des intérêts conventionnels, frais et accessoires
671b356f2edfb0b58c05ec2f
24 octobre 2024
en son article 18 une clause résolutoire stipulant qu'à défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme de loyers ou de remboursement de frais, charges ou prestations qui en constituent l'accessoire
Cour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd9496d
22 juin 2020
communiquent en pièces 18 et 19 n'établissent pas que la copropriété aurait soumis la remise des clefs à sa renonciation à un quelconque droit ; que celle-ci sera déboutée de sa demande ; Sur les mesures
6253cdd6bd3db21cbdd94ab5
21 septembre 2020
principale en paiement, n'est pas une prétention irrecevable, quand bien même le dispositif du jugement ne mentionne pas cette condamnation dans le dispositif ; qu'elle peut être ordonnée ; Sur les mesures
6253cddfbd3db21cbdd94cc3
11 mai 2021
préjudice qui lui a été causé par la résistance abusive de la locataire, malgré les nombreux chèques émis sans provision suffisante, c'est à juste titre que le tribunal a rejeté cette demande ; Sur les mesures
5ème chambre sociale PH
631834cf0876004f131a6019
6 septembre 2022
L'employeur ne démontre pas que des mesures de mutation, transformation de poste ou d'aménagement du temps de travail n'étaient pas envisageables.
8ème chambre
68e743253940dd585f4f7662
8 octobre 2025
Pour autant, la mesure doit être justifiée par l'existence du différend.
Chambre civile 1-2
69673ac2cdc6046d4739a99d
13 janvier 2026
L'association ARPEJ à qui ces mesures ont été notifiées le 23 juillet 2024 les a contestées le 12 août 2024.
1ère CHAMBRE CIVILE
696914edcdc6046d476a85f0
14 janvier 2026
la situation dans laquelle le locataire fait l'objet de mesures recommandées dans le cadre d'un surendettement et non d'un rétablissement personnel.
66fce3d18d6ea26f688da685
1 octobre 2024
Et si effectivement, ces mesures gouvernementales sur le confinement, la limitation des déplacements de la population ont eu un impact sur l'activité des établissements de la société Opéra, ces mesures
66fce3d28d6ea26f688da687
Et si effectivement, ces mesures gouvernementales sur le confinement, la limitation des déplacements de la population ont eu un impact sur l'activité des établissements de la société RDC, ces mesures ne
1ère Chambre civile
6970e09ecdc6046d471eb770
20 janvier 2026
[B] en ses demandes, le juge de l'exécution n'étant pas compétent en l'absence de mesures d'exécution forcée, Débouter M.
Chambre Sociale-1ère sect
631834c60876004f131a5fd9
Il s'ensuit que l'intéressé a été en mesure de déterminer les griefs reprochés et d'y répondre.
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