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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
5fca9ef340d46594dfbd1b14
10 juillet 2020
faut tenir compte du délai de la prescription antérieure de cinq ans puisqu'il était en cours le 16 juin 2013 pour avoir commencé à courir le 30 novembre 2010, date d'exigibilité du salaire mensuel réclamé
Cour d'Appel
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10 novembre 2006
Madame X... conclut à la confirmation du jugement, maintenant à titre subsidiaire sa réclamation de dommages et intérêts sur le non-respect par la société SAS Larger-Barlier des critères de l'ordre des
6253c9f3bd3db21cbdd89a17
9 novembre 2007
Vous n'avez pas accepté les solutions de reclassement interne au sein du groupe Europipe et de ses actionnaires. Ceci nous oblige à notifier votre licenciement pour motif économique."
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28 juin 2007
Un autre arrêt ne couvrant pas le 16 mai 2005, Monsieur Z... a cette fois ci attendu le 18 pour le réclamer par écrit. La même remarque peut être faite.
9e Chambre C
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6 avril 2018
à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure ; les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ;
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16 mars 2004
Le 13 Janvier 1999, Madame Z... saisit le Conseil des Prud'hommes de Lyon afin de contester son licenciement, d'obtenir son certificat de travail et son attestation ASSEDIC, réclamée dès le 5 Janvier 1999
6253c91fbd3db21cbdd8750f
25 mars 2005
La SARL CANAL Y... fait valoir également qu'elle a parfaitement respecté son obligation de reclassement en proposant un poste sur SAINT CHAMOND que Monsieur X... a cru devoir refuser.
6253c9f3bd3db21cbdd89a1d
2 novembre 2007
de plus entrepris toutes les recherches utiles au sein des établissements du groupe aux fins de reclassement du salarié.
CHAMBRE SOCIALE C
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20 mai 2011
[B] [E] a contesté son licenciement devant le conseil des prud'hommes de ROANNE et a réclamé des indemnités.
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18 juin 2008
Votre reclassement s'est avéré impossible. Vous n'avez pas adhéré à la convention de reclassement personnalisé dans le délai de 14 jours.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65ab718a36bfc00008d68c02
18 janvier 2024
et au versement de la prime de reclassement à laquelle elle aurait pu prétendre si elle n'avait pas retrouvé cet emploi. .
6253c84ebd3db21cbdd84d90
18 novembre 1999
Par lettre datée du 9 mars 1994, il a réclamé le paiement à son employeur de primes de panier. Le 10 mars 1994 il a signé un reçu pour solde de tout compte.
Pôle 6 - Chambre 8
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30 novembre 2015
L'employeur a proposé à la salariée deux postes de reclassement qu'elle a refusés.
6253ca56bd3db21cbdd8abd2
6 mars 2008
Nous n'avons pour l'instant pas d'espoir d'amélioration de cette situation -Nous sommes donc obligés de réorganiser tous nos services -La petite taille de notre structure ne nous permet pas de vous reclasser
17e Chambre B
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18 décembre 2014
S'agissant du reclassement opéré en 2000 : il est constant que ce reclassement a été opéré par application de l'article 22 de l'accord national du 10 septembre 1999, le personnel Groupama jusqu'alors sous
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10 janvier 2012
À défaut, le reclassement sur un emploi de catégorie inférieure peut être envisagé, si le salarié l'accepte expressément.
6253cbb0bd3db21cbdd8dfff
1 juin 2011
En outre, aucune solution de reclassement n'a été trouvée afin de sauvegarder votre emploi, en référence avec vos compétences et votre expérience professionnelle.
6253ccabbd3db21cbdd90e1e
17 décembre 2013
que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement.
6ème chambre
DCA_22NT02060_20231017
17 octobre 2023
B pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement.
5ème Chambre
DCA_22PA02721_20230717
17 juillet 2023
Par un courrier du 29 avril 2018, Mme C D a sollicité un reclassement professionnel en raison de son état de santé.
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