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107 824 résultats pour « reclamations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

5fca9ef340d46594dfbd1b14

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

faut tenir compte du délai de la prescription antérieure de cinq ans puisqu'il était en cours le 16 juin 2013 pour avoir commencé à courir le 30 novembre 2010, date d'exigibilité du salaire mensuel réclamé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d4b

Appel

10 novembre 2006

10 novembre 2006

Madame X... conclut à la confirmation du jugement, maintenant à titre subsidiaire sa réclamation de dommages et intérêts sur le non-respect par la société SAS Larger-Barlier des critères de l'ordre des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f3bd3db21cbdd89a17

Appel

9 novembre 2007

9 novembre 2007

Vous n'avez pas accepté les solutions de reclassement interne au sein du groupe Europipe et de ses actionnaires. Ceci nous oblige à notifier votre licenciement pour motif économique."

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3fbd3db21cbdd8a719

Appel

28 juin 2007

28 juin 2007

Un autre arrêt ne couvrant pas le 16 mai 2005, Monsieur Z... a cette fois ci attendu le 18 pour le réclamer par écrit. La même remarque peut être faite.

Source officielle
CA

9e Chambre C

603224d42bc4275bf9dd0d64

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure ; les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86dfa

Appel

16 mars 2004

16 mars 2004

Le 13 Janvier 1999, Madame Z... saisit le Conseil des Prud'hommes de Lyon afin de contester son licenciement, d'obtenir son certificat de travail et son attestation ASSEDIC, réclamée dès le 5 Janvier 1999

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91fbd3db21cbdd8750f

Appel

25 mars 2005

25 mars 2005

La SARL CANAL Y... fait valoir également qu'elle a parfaitement respecté son obligation de reclassement en proposant un poste sur SAINT CHAMOND que Monsieur X... a cru devoir refuser.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f3bd3db21cbdd89a1d

Appel

2 novembre 2007

2 novembre 2007

de plus entrepris toutes les recherches utiles au sein des établissements du groupe aux fins de reclassement du salarié.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61634cf01c666ce2d9a48d2b

Appel

20 mai 2011

20 mai 2011

[B] [E] a contesté son licenciement devant le conseil des prud'hommes de ROANNE et a réclamé des indemnités.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c418

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

Votre reclassement s'est avéré impossible. Vous n'avez pas adhéré à la convention de reclassement personnalisé dans le délai de 14 jours.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65ab718a36bfc00008d68c02

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

et au versement de la prime de reclassement à laquelle elle aurait pu prétendre si elle n'avait pas retrouvé cet emploi. .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d90

Appel

18 novembre 1999

18 novembre 1999

Par lettre datée du 9 mars 1994, il a réclamé le paiement à son employeur de primes de panier. Le 10 mars 1994 il a signé un reçu pour solde de tout compte.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603634684cd48796a26b50c2

Appel

30 novembre 2015

30 novembre 2015

L'employeur a proposé à la salariée deux postes de reclassement qu'elle a refusés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abd2

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

Nous n'avons pour l'instant pas d'espoir d'amélioration de cette situation -Nous sommes donc obligés de réorganiser tous nos services -La petite taille de notre structure ne nous permet pas de vous reclasser

Source officielle
CA

17e Chambre B

615e0de6c25a97f0381f5034

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

S'agissant du reclassement opéré en 2000 : il est constant que ce reclassement a été opéré par application de l'article 22 de l'accord national du 10 septembre 1999, le personnel Groupama jusqu'alors sous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfabd3db21cbdd8ec4a

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

À défaut, le reclassement sur un emploi de catégorie inférieure peut être envisagé, si le salarié l'accepte expressément.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb0bd3db21cbdd8dfff

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

En outre, aucune solution de reclassement n'a été trouvée afin de sauvegarder votre emploi, en référence avec vos compétences et votre expérience professionnelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e1e

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02060_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

B pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02721_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Par un courrier du 29 avril 2018, Mme C D a sollicité un reclassement professionnel en raison de son état de santé.

Source officielle

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