, sur le traitement des espaces libres et sur l'organisation et l'aménagement de l'accès au terrain et la sécurité de cet accès ; - par voie d'exception, le classement du terrain d'assiette du projet

A à la SCI pour ses activités agricoles et de travaux publics.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte authentique du 25 juillet 2013, la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Est (le Crédit agricole Centre Est) a consenti aux époux [L]

Suivant acte reçu par Me D..., notaire, le 27 février 1991, la Caisse Régionale de Crédit agricole Mutuel de l'Aube, aux droits de laquelle sont venues la Caisse Régionale de Crédit agricole Mutuel de

immeuble d'habitation et le proposer à la location sur un terrain situé à [Adresse 13],en Gironde.

au profit de la SCI GB CREATIONS par le CREDIT AGRICOLE.

N'a pas constitué avocat Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France [...]

* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte du 28 décembre 2007, Mme [Y] [P] a donné à sa fille, Mme [B] [P], en pleine propriété une parcelle de terrain en nature située à [Localité

17/01/2013 *** N° MINUTE : N° RG : 12/05494 Jugement (N° 11/00234) rendu le 04 Juillet 2012 par le Juge de l'exécution de LILLE REF : PC/VC APPELANTE Société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".

suivants, relatifs à l’exécution d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en date du 15 décembre 2015 : 1) l'arrêté de mise en demeure adressé à la société civile d'exploitation agricole

sis lieudit Les huit au Bel Air cadastré section ZL numéro 25 d'une contenance de 2 ha 92 a 36 ca devenue depuis section ZP numéro 28 d'une contenance de 2 ha 91 a 74 ca ; - un terrain sis lieudit Au

Il s'agit d'une terre agricole.

et sa qualité ; Considérant que l'estimation des domaines est une valeur de terrain libre ; qu'il convient d'en tenir compte, le terrain étant occupé, à la date de référence, par un preneur pour un

MOTIFS DE LA DECISION Il n'est pas contesté que le terrain situé [Adresse 8] est un propre de M.

Se fondant sur la disposition précitée, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole conclut à l'irrecevabilité de l'appel interjeté par M.

Elle précise que le terrain était précédemment loué pour y développer une activité agricole, et que la zone [Adresse 11] est devenue une zone résidentielle, le terrain jouissant d'un emplacement privilégié

été apportée au groupement que pour le sol et la terre, et ne pouvait d'ailleurs l'être pour le bâti puisqu'un GFA ne peut pas recevoir en apport des biens autres que du numéraire ou des immeubles agricoles

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la commune ne justifie d'aucune particularité locale permettant de déroger aux règles de distance vis-à-vis des bâtiments agricoles

Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme () applicables à un terrain ; / b)