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européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 5 du code civil, l'article L.121-2 du code de l'organisation judiciaire, 1 à 5, 14, 341 à 364, 480 et 481n 665 à

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Cour d'Appel

6253cb9cbd3db21cbdd8de11

Appel

16 mai 2011

905 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à l'audience du 04 Avril 2011, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de

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2ème Chambre

5fd96e1c728ef45ab04d71ff

Appel

31 janvier 2020

[O] [K], [R] [N] et [I] [N] aux dépens, en ce compris les frais d'inscription de l'hypothèque judiciaire prévue à l'article 2412 du code civil. MM.

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1ere Chambre

63c79b59da31367c908eb605

Appel

17 janvier 2023

805 et 907 du code de procédure civile.

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Chambre des déférés

63d22a7f9b3c8605deec1f57

Appel

25 janvier 2023

SUR QUOI : Attendu que la partie demanderesse au présent déféré expose que l'entreprise a été mise en règlement judiciaire pendant un délai de trois mois, déclarant que l'article 369 du code de procédure

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Chambre 2 A

626cd2ccbd20aa057d9f376e

Appel

29 avril 2022

450 du Code de procédure civile

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Chambre 2 A

626cd2d5bd20aa057d9f3778

Appel

29 avril 2022

450 du Code de procédure civile

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Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2ec

Appel

30 avril 2008

- condamner le FIVA à payer à Madame X... la somme de 2. 000 € sur la base des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

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2ème CH - Section 1

628490a4498a54057d102fc6

Appel

17 mai 2022

450 du Code de Procédure Civile

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9e Chambre A

6162f6ecb807dfe813d296be

Appel

9 février 2012

450 du code de procédure civile : Infirme le jugement déféré ; Et, statuant à nouveau : Condamne Mme [M] à verser à M.

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Chambre 3-3

62c7c96bcb8dca058e3e7863

Appel

7 juillet 2022

L'appel concernant le refus de jonction : En application de l'article 368 du Code de procédure civile, les décisions de jonction ou disjonction sont des mesures d'administration judiciaire de sorte

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Pôle 1 - Chambre 3

5fda3bae271b06820ce16e29

Appel

11 septembre 2019

369 du code de procédure civile et L 622-22 du code de commerce.

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Pôle 6 - Chambre 12

603417a95a4f2c0754c781d9

Appel

2 février 2017

1315 du code civil et les articles 455 et 458 du code de procédure civile, vu l'article L 244 - 3 du code de la sécurité sociale, vu l'article 1289 du code civil, - la recevoir en son appel, -

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Chambre des déférés

63d22a7f9b3c8605deec1f55

Appel

25 janvier 2023

700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253c8cdbd3db21cbdd86502

Appel

7 février 2003

retienne une faute civile d'imprudence ou de négligence, a cassé l'arrêt pour violation des articles 1351 du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1383 de ce Code.

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2ème Chambre

68df5bdacf4e7f1c37e1ccc3

Appel

2 octobre 2025

656 du code de procédure civile.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00328_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

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Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a992

Appel

31 janvier 2007

31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 13 décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE

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2e chambre civile

62c7cab1cb8dca058e3e7d07

Appel

7 juillet 2022

Cette demande sera donc déclarée irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile.

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Chambre Etrangers - JLD

6746b5bd2c47abf68d7c4429

Appel

22 juillet 2024

367 et 368 du code de procédure civile ; Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les quatre affaires relatives au même recours ; Sur la recevabilité de l'appel

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15 886 résultats pour « Article 364 Code civil »

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