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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
6162a31e36ab09eb9a2fd7a3
19 juin 2013
[M] [R] [B] et [J] ; Vu l'ordonnance en date du 12 janvier 2010 par laquelle le Conseiller de la mise en état a complété la mission de Maître [I] en étendant ses opérations aux dossiers [H], [S] et
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01231_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163151ce03efc4516bd2e08
6 décembre 2011
€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01574_20251016
16 octobre 2025
B...
DCA_21MA03773_20231110
10 novembre 2023
verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00930_20240719
19 juillet 2024
Aux termes de l'article 13 de cette même loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03180_20240307
7 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
DCA_23NC02176_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02794_20231019
19 octobre 2023
En second lieu, aux termes du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4
DCA_22MA02795_20231019
DCA_21MA04997_20231019
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01339_20220609
9 juin 2022
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_24PA02423_20251029
29 octobre 2025
B... L..., Mme M... L..., M. J... C..., Mme I... C..., M. G... A... et Mme D...
Référés et Recours
69733202cdc6046d47658402
22 janvier 2026
N°26/00240 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de [Localité 8] ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 22 janvier 2026 Dossier
DCA_22MA02278_20231116
16 novembre 2023
L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
Par ailleurs, si l'article L. 723-8 du code de la sécurité intérieure prévoit que ni le code général de la fonction publique, ni le code du travail ne leur sont applicables, de sorte que cet article ne
Chambre Commerciale
69eaff6ccdc6046d47579b27
23 avril 2026
La Sci [R] est mal fondée à invoquer l'article 910-4 du code de procédure civile dès lors que la société Nouvelle Etiq'Alp ne présente pas de demande nouvelle dans le dispositif de ses dernières conclusions
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03813_20220419
19 avril 2022
et de secours en méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire en litige méconnaît les dispositions alors en vigueur du I de l'article L. 146-4 du code de
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01519_20241003
3 octobre 2024
charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5e chambre Pole social
65b366021d7564000872e08f
25 janvier 2024
suite à son accident du travail du 8 novembre 2016 ainsi que de toutes ses autres demandes, - condamné Mme [B] [V] aux dépens (article du 696 du code de procédure civile).
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