Le 17 novembre 2017, M. et Mme [M] ont réglé la société DF ingénierie un acompte à la commande correspondant à 10 % du marché de travaux hors menuiseries soit 15 644 euros TTC.

audience du 7 mai 2026 et mise en délibéré : Faits et Procédure : Par exploit du 9 novembre 2023, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bourgogne Franche-Comté a délivré à Mme [X] [B] un commandement

La durée d'une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires, telle que définie à l'article L.1233-3, 1°, a) à d), du code du travail, s'apprécie en comparant le niveau des commandes ou du

Par commandement de payer du 19 septembre 2021, elle a réclamé 113 1,25 euros auxquels il convient d'ajouter : - Loyers impayés dejuillet à décembre 2021 : 893,41 euros - Loyers impayés de janvier à

La société DECOMETAL soutient pour n'avoir pas réalisé cette prestation, que le client n'avait pas donné suite aux demandes de choix de coloris et l'avait renvoyé vers son conseil.

A cet égard, la simple commande de produits sanguins de l'hôpital à l'[4], dans la perspective d'une intervention n'est pas de nature à rapporter cette preuve.

prononcer la caducité du plan à défaut de régularisation sous 15 jours La société CA Consumer Finance a fait procéder à la signification de l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire avec commandement

passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande

[L] et la banque intimée communiquent une copie du bon de commande.

12 340,96 euros, soit 50 % du montant du devis du 16 septembre 2022, proposait d'en rester là, demandait toutefois au maître de l'ouvrage de payer le fournisseur dès lors que le travertin avait été commandé

15 septembre 2015 la SARL ARTICLE a fait assigner la société VUC devant le tribunal judiciaire de Versailles en opposition au droit de repentir, puis à nouveau le 9 septembre 2016 en opposition à commandement

Si la collaboration familiale a été harmonieuse et conviviale dans un premier temps, les deux foyers partageant même leur logement, les relations se sont ensuite dégradées entre les deux frères et leurs

Si la collaboration familiale a été harmonieuse et conviviale dans un premier temps, les deux foyers partageant même leur logement, les relations se sont ensuite tendues et dégradées pour devenir extrêmement

[Q] [D] devenu [Q] [R] alias [Q] [G] à lui payer une indemnité d'occupation à concurrence de 500€ par mois, supprimé le délai de 2 mois du commandement de quitter les lieux, dit que les dispositions

Le montant de honoraires du maître d''uvre a été porté à 52.432,60 euros HT à la suite d'un avenant pour commandes complémentaires de travaux à hauteur de 76.177 euros HT, signé le 15 janvier 2018.

A titre subsidiaire, s'agissant du quantum de l'amende, elle fait état de sa bonne foi et de sa collaboration avec la ville de [Localité 1], ainsi que de la cessation de l'infraction.

Par exemple, après échanges avec les clients [4] et [5], il s'est avéré que ces derniers avaient passé des commandes car des démarches avaient été effectuées par les collaboratrices de l'agence de [Localité

Des acomptes ont été réglés à la commande par les SCI et un décompte final a été établi le 12 juillet 2012 par la SARL Creusot Carrelage, arrêtant à 14 181,20 euros le solde dû par la SCI RDL et à 9 022,58

En l'espèce le fait permettant d'agir en nullité est l'absence des mentions obligatoires sur le bon de commande et c'est donc la date de signature de ce bon de commande qui doit être retenue comme point

administratives (appels téléphoniques et enquêtes de satisfaction auprès des clients, recueil des observations de la clientèle - informations à relayer auprès de la clientèle) et logistiques (réception des commandes