Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. de Miguel, rapporteur, - les conclusions de M. Illouz, rapporteur public, - et les observations de Me Baux, représentant M.

François-Xavier de Miguel, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative, M.

Antoine-91150 ETAMPES Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Assistée sur l'audience par Me Guy VIALA de la SCP VIALA/ MIALET

par Me Lucien ALEXANDRINE, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame Joseline Jeanne Y... ... 97224 DUCOS représentée par Me Lucien ALEXANDRINE, avocat au barreau de MARTINIQUE Monsieur Miguel

n°Tahiti 471805, prise en la personne de son représentant légal en exercice et dont le siège social est sis à [Adresse 1], Ayant pour avocat le cabinet Grattirola et Erignoux, représenté par Me Miguel

Adresse 1] [Localité 7] N° SIRET : [XXXXXXXXXXX03] Représentée par Me Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0159 et assistée par Me François MIGNON

15849 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juin 2020 -Tribunal Judiciaire de Paris - RG n° 19/08407 APPELANTE Madame [Y] [J] épouse [B] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Miguel

Localité 6] représentées par Me Emilie ISSAGARRE, substituée à l'audience par Me Serge DAURIAC, cabinet DAURIAC & ISSAGARRE, avocats postulants au barreau d'AGEN et Me Christophe GAGNANT, Selarl MIELLET

légal, Monsieur [J] [B], Directeur Général [Adresse 5] [Localité 6] Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 et Me Miguel

légal, Monsieur [I] [Z], Directeur Général [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 et Me Miguel

3] prise en sa succursale de MONACO sise [Adresse 4] PRINCIPAUTE DE MONACO représentée par Me Maxime ROUILLOT de la SCP ROUILLOT GAMBINI, avocat au barreau de NICE assistée de Me Alexandra-Marie MIGUEL-LUIGI

Délibéré après l'audience du 21 novembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Dorion, présidente, Mme Bruno-Salel, présidente-assesseure, M. de Miguel, premier conseiller.

] [X] [Adresse 2] [Localité 1] représentés par Me Sylvie CHARDIN, avocat au barreau de Paris, toque : L0079, avocat postulant assistés de Me Louis-marie BOURGEOIS de la SELARL BOURGEOIS REZAC MIGNON

prud'hommes de PARIS - RG n° 10/02161 APPELANT Monsieur [K] [N] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne INTIMEE SARL EGERIE OSIA [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Karine MIGNON-LOUVET

La Compagnie d'Assurances GROUPE AZUR ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE expose que le CABINET LAGONDA -ès-qualités de mandataire de Monsieur MIGNON exerçant sous l'enseigne "L'IMPERTINENT"- a conclu, ès-qualités

la SCP TANDONNET-BASTOUL, avocats INTIME D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 05 Février 2002, devant Monsieur MILHET

de la SCP HENRAS - PASQUET, avocats INTIME D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 09 Avril 2002, devant Monsieur MILHET

FONDATION HOPITAL SAINT JOSEPH dont le siège est sis 185 rue Raymond Losserand 75764 PARIS CEDEX 14 représentée par la SCP BOMMART-FORSTER-FROMANTIN, avoués à la Cour assistée de Maître David MIGNECO

représenté par la SCP BLANC AMSELLEM- MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, assisté par Me Marie Françoise DEPO, avocat au barreau de NICE substitué par Me Adrien MIGNONE, avocat au barreau de NICE *-

représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, assistée par Me Adrien MIGNONE, avocat au barreau de NICE *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le