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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT03608_20251219
19 décembre 2025
Le maire de La Roche-sur-Yon a, par arrêté du 8 juillet 2024, délivré à la société Impulse un permis de régularisation.
Cour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f726
16 mai 2012
* * * Mohamed X... et Saadia Y... se sont mariés le 5 juin 2004 par devant l'officier d'état civil de la commune de CORTE (HAUTE-CORSE) sans contrat de mariage préalable.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04468_20230315
15 mars 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'emprise irrégulière et la responsabilité de la commune d'Arbonne : 3.
Chambre Sociale-1ère sect
69fc23fccdc6046d47e1b230
6 mai 2026
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Marne demande à la Cour par dernières conclusions reçues par courrier numérique au greffe le 27 janvier 2026 de bien vouloir : - donner acte à la Caisse qu'elle
4ème chambre
DCA_23TL00317_20250306
6 mars 2025
A D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 11 mars 2020 par lequel le maire de Plaisance-du-Touch ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme C B en vue
6253cbc4bd3db21cbdd8e31c
27 juin 2011
2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 16 Mars 2011 Date de mise à disposition : 23 mai 2011 prorogée jusqu'au 27 Juin 2011 Audience présidée par Françoise CONTAT, magistrat rapporteur
6253ccfebd3db21cbdd91f28
27 janvier 2015
Y...et Mme X...se sont mariés le 23 septembre 2000, après un contrat de séparation de biens.
DCA_22NT00996_20230505
5 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, la commune de Saint-Herblain, représentée par Me Vic, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00326_20260430
30 avril 2026
Par un arrêté du 15 novembre 2022, le maire de la commune de Lunéville a refusé de délivrer le permis sollicité.
Chambre civile 1-3
68709b74123db6632de3165c
10 juillet 2025
et à mettre en commun les profits de l'opération, la rend débitrice d'une somme équivalente à la moitié de la plus-value réalisée lors de la revente des biens.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03515_20250325
25 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures La SCI Launay a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de
é d'accusationc/Mme B
DCA_25VE01889_20250922
22 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du maire de la commune d'Auvers-sur-Oise du 31 octobre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03738_20231107
7 novembre 2023
C G a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du maire de Tarbes du 16 mars 2020 en tant qu'il refuse de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie professionnelle déclarée
DCA_23TL00846_20250612
12 juin 2025
Par une décision du 3 février 2021, le maire de Bollène a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur ces biens au prix proposé. La société civile immobilière SPQR et M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00320_20240312
12 mars 2024
Il ressort des attestations établies les 12 et 17 avril 2013 par le maire de la commune de Villefranche-sur-Mer et le président de la métropole Nice Côte d'Azur que cette délibération, dont il n'est pas
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01903_20230622
22 juin 2023
E ne conteste pas utilement le bien-fondé de cet abattement ; enfin, en se bornant à se référer aux tarifs pratiqués par des grossistes ou à des taux de marges publiés sur l'internet en ce qui concerne
DCA_23BX01571_20251106
6 novembre 2025
La commune de Fouras et l’association de protection et initiation au Marais (APRIM) ont conclu, le 15 mars 1989, une convention dite « de gestion » par laquelle la commune a mis à la disposition de l’association
5ème chambre
DCA_21NT02179_20231010
10 octobre 2023
Par un jugement n° 2000748 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 4 juillet 2016 du maire de la commune de l'Ile-de-Bréhat.
6253ca4dbd3db21cbdd8a9ea
4 décembre 2007
Par jugement du 12 janvier 2005 le tribunal a dit que la commune de PELVOUX était bien propriétaire du chemin en litige et que Pierre Y... n'avait jamais pu l'acquérir par prescription.
1ère chambre
642fb686cece1704f5747734
6 avril 2023
La donation n'ayant portée que sur la part indivise du mari, elle devra rapporter à la succession la moitié dudit bien.
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