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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL02153_20250701
1 juillet 2025
En se fondant uniquement sur l'absence de qualification juridique des faits en actes de terrorisme par le juge pénal ainsi que sur l'intervention des lois d'amnistie qui ont mis un terme à la procédure
DCA_23TL02154_20250701
DCA_23TL02155_20250701
5ème chambre
DCA_20VE01982_20230223
23 février 2023
Il soutient que le jugement attaqué est entaché d'inexactitude des faits, d'erreur de qualification juridique des faits et d'erreur de droit et qu'il entend se référer à son argumentation produite dans
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00656_20220907
7 septembre 2022
, une erreur dans la qualification juridique des faits, et une erreur manifeste d'appréciation ; - le jugement est entaché d'une autre erreur de fait en ce qui concerne le harcèlement moral ; - les
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00536_20221115
15 novembre 2022
juridique des faits et d'une erreur d'appréciation ; - les faits dénoncés par M.
DCA_22TL21779_20231128
28 novembre 2023
d'un défaut de motivation et d'une erreur de qualification juridique des faits ; - il est demandé à la cour de bien vouloir évoquer l'affaire ; - son recours de première instance a été introduit dans
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01761_20250121
21 janvier 2025
reprochés ont été inexactement qualifiés de faute au regard des dispositions de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale.
9ème Chambre
DCA_21PA06208_20231215
15 décembre 2023
répondre à son argument tiré de ce que les services fiscaux devaient intégrer les pensions de reversion litigieuses dans ses déclarations préremplies, le tribunal a entaché sa décision d'une erreur de qualification
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02577_20240523
23 mai 2024
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont retenu que la décision de licenciement était entachée d'une erreur dans la qualification juridique des faits, l'accompagnement inapproprié
Juge des référés
ORCA_26DA00225_20260430
30 avril 2026
et d’une erreur de qualification juridique des faits dès lors qu’il retient que l’absence de domicile commun traduit une absence de communauté de vie.
8ème chambre
DCA_21PA02053_20220411
11 avril 2022
du jugement de l'analyse du mémoire en réplique alors qu'il contenait des éléments nouveaux et aurait dû être communiqué ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur de qualification
DCA_21PA02054_20220411
l'analyse du mémoire en réplique alors que ce dernier contenait des éléments nouveaux et qu'il aurait dû être communiqué ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur de qualification
4ème chambre
DCA_21TL00890_20230713
13 juillet 2023
de la commune dans l'appréciation portée sur la réalité du projet ; - le tribunal a commis une erreur dans la qualification juridique des faits en regardant le projet en litige comme une action ou une
1ère chambre
DCA_21PA06087_20221229
29 décembre 2022
juridique des faits.
1ère Chambre
DCA_24NT02502_20250325
25 mars 2025
, d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
DCA_23TL01869_20251231
31 décembre 2025
juridique des faits, de dénaturations et de contradictions de motifs, s’agissant de sa réponse aux moyens relatifs au rejet de la comptabilité ; - il est entaché d’erreurs de droit et de qualification
2ème Chambre
DCA_23VE01390_20250313
13 mars 2025
Le CCAS de Nanterre soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur de qualification juridique des faits ; - la délibération contestée, en tant qu'elle prévoit l'octroi
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00165_20250204
4 février 2025
; - elle est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits ; - cette décision est donc manifestement illégale ; une décision similaire n'aurait pas pu être prise à l'issue d'une procédure
DCA_22VE00716_20230707
7 juillet 2023
été signé par les juges qui l'ont rendu ; - l'arrêté attaqué a méconnu le principe du contradictoire et des droits de la défense ; les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur de qualification
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