Par ailleurs, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, il ne se déduit nullement de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 mars 2016 que l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens

un acquiescement et un commencement d'exécution, ce en vertu des articles 1134 et 1135 du code civil.

' 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle précise que la péremption d'instance n'est pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, que l'article 123 du même code, offrant la possibilité au juge d'allouer

Aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, applicables aux actes pris par les autorités départementales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code

du 30 décembre 2022 ; que conformément à l'article 1733 du code civil, une présomption de responsabilité pèse sur le preneur en matière d'incendie à défaut de prouver objectivement et de façon non discutable

[Y] [L] et Mme [X] [O] la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens.

D le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

*sur l'existence d'une convention d'honoraires En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de

de l'article 256 du code général des impôts. 5.

mai 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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