[Z] [S] a été placé en rétention après avoir été interpellé pour des faits de faux et d'usage de faux d'un document administratif après avoir été trouvé en possession d'un faux document d'identité espagnol

Il est également établi à la consultation de la base de données des visas des pays membres, dite VISABIO, que Mme [T] [B] a effectué des demandes de visa en 2019 auprès des autorités espagnoles et italiennes

retenu, notamment le droit à un interprète, à s'alimenter, d'accès au téléphone ' En l'espèce, il est allégué que l'intéressée, en provenance de Panama, a finalement régularisé son séjour sur le vol espagnol

le 15 septembre 1998 à [Localité 2], de nationalité paraguayenne ayant pour avocat Me Thelma Cariti Brankov, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [B] [W] (interprète en langue espagnol

Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Madame Stéphanie HEMERY, Greffière, dans l'affaire opposant, Monsieur [I] [A] [P] né le 01 Janvier 1975 à Maroc (99) de nationalité Espagnole

[T] [S] [V] né le 16 mai 1970 à [Localité 1], de nationalité espagnole RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 Informé le 16 janvier 2026 à 12h22, de la possibilité de faire valoir ses observations

[H] [I] [L] [F] né le 26 novembre 2005 à [Localité 2], de nationalité espagnole RETENU au centre de rétention : [1] Informé le 21 janvier 2026 à 12h13, de la possibilité de faire valoir ses observations

[H] [J] né le 03 septembre 1994 à [Localité 2], de nationalité espagnole RETENU au centre de rétention : [1] Informé le 7 octobre 2024 à 16h13, de la possibilité de faire valoir ses observations

[U] [V] (Interprète en espagnol) tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté

fonction de greffier, avons entendu [L] [V] assisté de Me Guillaume TOUBOUL, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier; avec le concours de [D] [S], interprète en langue espagnol

L'attestation d'hébergement émanant de Mme [O] [F] [B], de nationalité espagnole, ne précise pas les liens existants avec l'intéressé et les raisons pour lesquelles elle entend l'héberger à son domicile

L'attestation d'hébergement émanant de Mme [O] [X] [P], de nationalité espagnole, ne précise pas les liens existants avec l'intéressé et les raisons pour lesquelles elle entend l'héberger à son domicile

de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure. » En l'espèce, Monsieur [K] [G] [M] alias [U] [L] [V] [I] s'est présenté au poste frontière en possession d'un passeport espagnol

au centre de rétention : [1] assisté de Me Maelle VI VAN avocate de permanence au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris et de Mme [G] [X] [E] (interprète en espagnol

[N] [G] (Interprète en Espagnol) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté

Celle-ci expose qu'elle avait dû faire traduire sa déclaration d'appel et divers documents en espagnol, de sorte qu'elle ne pouvait pas exercer convenablement les diligences propres à remettre l'acte dans

[O] né le 13 mars 1993 à [Localité 1], de nationalité colombienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris et de Mme [N] [I] (interprète en espagnol

Or, la déclaration d'appel Monsieur [N] [Q] est rédigée en espagnol. Elle est donc irrecevable.

Mme B veuve C a, par courrier du 25 mai 2019, sollicité le transfert vers un établissement de santé espagnol des paillettes de sperme de son époux.

* ** FAITS ET PROCEDURE Vicente Y... né le 18 novembre 1936, de nationalité espagnole a demandé à la Caisse Nationale d' Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés (en abrégé C. N. A.