COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 9 MAI 2012 N° 2012/ 196 Rôle N° 10/00743 [R] [C] C/ S.A. ARCELOR MITTAL FRANCE S.A.

Elle sollicite l'application de la table publiée à la Gazette du Palais en 2017.

Jugement du 09 juin 2021 rendu par le Pôle social du tribunal judiciaire de GUÉRET APPELANTE : S.A.S. [5] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Elise GALLET

Le 17 mai 2017, la société Excalibur a été placée en liquidation judiciaire. Le 23 mai 2017, le Crédit Agricole a déclaré ses créances. Le même jour, il a mis en demeure M.

APPELANTES : Madame [M] [Z] née le 27 Janvier 1965 à [Localité 47] (17) [Adresse 32] [Localité 44] Ayant pour avocat postulant Me Henri-noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau

[H] [K] Représenté et assisté par Me Corinne CAILLOUET-GANET, avocat au barreau de TOULON, postulant et plaidant. Appelant M.

Par jugement rendu le 1er mars 1996, le tribunal de commerce de NANTERRE a condamné la COMPAGNIE GENERALE MARITIME SUD à payer aux compagnies d'assurances la somme demandée avec intérêts légaux à compter

2ème Chambre Civile ARRET DU 26 MARS 2002 R.G: 00/03407 APPELANT ET INTIME INCIDENT: Monsieur Serge X.... né le 23 mai 1946 à VOUILLE (86), de nationalité française demeurant 30, Allée des Coudres

, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

- les a dites mal fondées et a débouté Monsieur Colas Y... de l'ensemble de ses demandes -a relevé l'existence de fautes commises par Monsieur Colas Y... à l'encontre de Monsieur Philippe A... et de

Madame Elisabeth GAYET, Avocat Général, lors des débats et du prononcé de l'arrêt, Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier divisionnaire, lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

Mme [P] a interjeté appel de cette décision selon déclaration transmise au greffe de la cour le 4 mai 2020.

Mme [V] a interjeté appel de cette décision selon déclaration transmise au greffe de la cour le 4 mai 2020.

[S] a interjeté appel de cette décision selon déclaration transmise au greffe de la cour le 4 mai 2020.

[E] a interjeté appel de cette décision selon déclaration transmise au greffe de la cour le 4 mai 2020.

Par acte du 7 mai 2021, M.

par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie

d'une aide juridictionnelle Totale no 05/ 3202 du 07/ 10/ 2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de POITIERS) Suivant déclaration d'appel du 11 Mai 2005 d'un jugement du 14 mars 2005

Par une ordonnance n° 2200725 du 23 mars 2022 le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.

L'ordonnance de clôture est en date du 15 mai 2023.