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140 072 résultats pour « article r. 11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6965ef9acdc6046d471c098f

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6968dd18cdc6046d4763b97f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64c20a961e0d40d96967d874

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PRÉFET

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00114_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article R. 431-11 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64db157be5e55ad9697a5979

Appel

14 août 2023

14 août 2023

caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

687f1b14367fac10b162e5bb

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64ba21dd354f98d9699d4fa3

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63c10989bf9fd47c90a13c91

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68edd8f487178132e193507c

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69cdfe27cdc6046d47d2519d

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689435c42f9f358a417218f0

Appel

6 août 2025

6 août 2025

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f86693cb86fa851c25cb5b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f86693cb86fa851c25cb5f

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695cb02f75782d5f06ef3ab0

Appel

3 janvier 2026

3 janvier 2026

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a79cdc6046d479b4de4

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65a62cc3448a370008a720ff

Appel

13 janvier 2024

13 janvier 2024

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21198_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689acbbf8a5703d75a668555

Appel

9 août 2025

9 août 2025

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65a62cb2448a370008a720f7

Appel

13 janvier 2024

13 janvier 2024

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC,

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00275_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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