le 06 Septembre 2022 en audience publique devant la cour composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller qui

le 08 Novembre 2022 en audience publique devant la cour composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller qui en

le 13 Février 2024 en audience publique devant la cour composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller qui en

Le 19 Décembre 2007 Par Monsieur Philippe LEGRAS, Conseiller, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, DEUXIÈME CHAMBRE, a, dans l'affaire opposant : S.A.S.

ROUSSEAU prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 10 rue du Château 59100 ROUBAIX Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Maître Philippe X..

Représenté et assisté sur l'audience par Me Stéphane MICHELI de la SCP GRANRUT Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0014 Monsieur Jean-Paul A...

Philippe Prévenu, appelant, libre, comparant volontairement Assisté de Maître DURIEUX Jean-Pierre, avocat au barreau de LILLE LE MINISTÉRE PUBLIC : Le Procureur de la République prés le Tribunal de Grande

, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

Philippe X... C/ Société Y...- Z...

par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) INTIMÉ Monsieur [E] [W] [D] [V] né le 23 Juin 1950 à [Localité 11] - de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Jean-Philippe

né le 27 Octobre 1947 à SAN NICOLO D'ARCIDANO (ITALIE) ... 20290 BORGO assisté de Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Adresse 2] [Localité 4] Non comparant, ni représenté INTIMÉ Monsieur [V] [M] [B] [E] né le 23 Juin 1950 à [Localité 5] - de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Jean-Philippe

C/ Jean Claude Y..., Liliane C... épouse Y... F...

Jean Yves SA. C/ Nadia SO.

APPELANTS Monsieur [J] [E] né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 1] (21), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me Jean-Jacques

et du délibéré : - Michel GAGET, président - Christine DEVALETTE, conseiller - Philippe SEMERIVA, conseiller assistés pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Christine DEVALETTE

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Monsieur Olivier BRUE, Conseiller qui en ont délibéré.

Antoine X...né le 08 Septembre 1946 à CORTE (20250) ... 20090 AJACCIO ayant pour avocat Me Philippe ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : Etablissement AGENCE DU TOURISME DE LA CORSE pris

né le 16 Juillet 1932 à SANTA MARIA SICHE (20190) ... 20200 VILLE DI PIETRABUGNO ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et Me Jean Louis RINIERI, avocat

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 06 Février 2024, devant : Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame SAYOUS, Greffière présente