, - Prend acte de la fusion absorption entre la Société marseillaise de crédit et la Société générale ; - Déclare la Société générale recevable en ses demandes ; - Declare que la Société générale peut

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béziers, par jugement du 18 décembre 2024, a principalement : * déclaré recevable le recours de [H] [A] née [D] ; * dit que [H] [A] née [D] peut

Dès lors, l'appel ne peut être qualifié de manifestement irrecevable.

au droit d'accès à un juge et à l'égalité des armes »'; que le ministère public n'a pas sollicité ni obtenu l'allongement du délai prescrit préalablement à son expiration, délai étant expiré qui ne peut

Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

mise en état a : - prononcé la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de Me [Q] [U], - dit que l'instance d'appel perdure entre les autres parties, - rappelé que la présente ordonnance ne peut

ordonnée, le 18 mars 2025, soit dans le délai prescrit d'un mois à compter de la délivrance de la copie exécutoire de l'ordonnance, intervenue le 24 février 2025 et non pas le 13 février 2025, et qu'il ne peut

soutient que : Sur la recevabilité du recours : - les voies de recours et délais n'étaient pas explicitement mentionnés dans la décision qui lui a été notifiée, de sorte qu'aucune irrecevabilité ne peut

Il peut consister en l'apparition d'une douleur soudaine lors de l'accomplissement normal du travail.

L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation

accompagne le chef d'entreprise pendant la période d'observation, il l'informe sur ses droits et obligations mais ne le représente pas, son rôle est distinct de celui de l'administrateur judiciaire qui peut

sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [L] ès qualités de liquidateur amiable de la société [L][1] aux dépens de l'incident ; Rappelle que cette ordonnance peut

créances ou attestation de soldes bancaires disponibles n'est produit et que seule une fragilité économique sérieuse constituée par une procédure collective ou un état imminent de cessation de paiements peut

d'effectuer les tâches de la vie quotidienne comme celles de son activité professionnelle, étant précisé qu'il est salarié intérimaire en CDI au sein de la société [2] depuis le 14 janvier 2019 et qu'il ne peut

Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910.

Mme [I], qui soutient que son fonds est enclavé depuis qu'elle ne peut plus emprunter le chemin Y n°[Cadastre 1], produit des attestations (pièces 11 à 18 et 27 et 28) faisant état du fait que seul ledit

[P] que le constat du caractère définitif de la contrainte ne constitue pas une demande nouvelle en cause d'appel mais un fait juridique que la cour ne peut ignorer pour prendre sa décision. M. 

l'intéressé ne démontre pas que le consulat serait renseigné quant à sa situation, et même s'il l'était, cela n'aurait aucune incidence sur la demande d'asile alors au surplus que l'autorité administrative peut

pour faire appel, je rappelle qu'il y a 4 jours fériés qui doivent s'ajouter aux 10 jours en cas de retard : Samedi 18 avril 2026, Dimanche 19 avril 2026, Samedi 25 avril 2026, Dimanche 26 avril 2026 peut