Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Novembre 2009 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 1ère Section - RG n° 08/03028. APPELANTE : S.A.

MOTIFS de la DÉCISION L'article 524 du code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, puisque l'acte introductif d'instance devant le premier juge est antérieur au 1er janvier

et d'appel, condamner la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône Alpes aux entiers dépens de l'instance.

Faisant état d'un préjudice d'exploitation, la société Kerdostin est intervenue volontairement à la procédure.

Il est constant que l'existence du droit d'agir en justice s'apprécie à la date de la demande introductive d'instance et ne peut être remise en cause par l'effet de circonstances postérieures.

Au soutien de sa demande de nullité de l'acte introductif d'instance et de nullité du jugement, elle fait valoir que : - le tribunal de commerce de Gap a retenu que la convocation de la société Bowling

. : 06/05176 DB/SD TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALES 22 novembre 2006 X... C/ SARL X...

Sur ce, La requête introductive d'instance a été déposée au visa des articles L1152-1, L1152-2 du code du travail afférents au harcèlement et L4121-1 et L4121-2 du code du travail afférents à l'obligation

susvisées, et non d'une exploitation non autorisée pour l'ensemble des photographies, le montant fixé par les premiers juges sera réduit ; qu'il sera alloué à B...

En l'espèce, la déclaration d'appel tend à l'annulation du jugement du fait de la nullité des actes introductifs d'instance. Or, M.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Décembre 2000 - Tribunal de Grande Instance de LYON - RG n° 1998/00555.

Sur requête de la société STADTSPARKASSE WERMELSKIRCHEN et au visa de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le Président du Tribunal de Grande Instance de LAVAL et Juge de l'exécution a, par

Sur requête de la société STADTSPARKASSE WERMELSKIRCHEN et au visa de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le Président du Tribunal de Grande Instance de LAVAL et Juge de l'exécution a, par

G : 05 / 01020 C- DM Décision déférée à la Cour : jugement du 20 juin 2005 Tribunal d'Instance de L'ILE- ROUSSE R. G : SCANDELLA S. A. R. L A CAVALLU C / S.

MOTIFS Madame B... a fondé sa demande introductive d'instance sur les dispositions des articles 544 et 553 du Code Civil en se prévalant d'un document d'arpentage établi par Monsieur E..., géomètre expert

Chambre - Section A ARRÊT DU 25 JUIN 2008 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/03029 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 31 Janvier 2008 -Tribunal de Grande Instance

Par conclusions d'incident déposées le 8 juillet 2016 Monsieur [V] [H] a demandé au conseiller de la mise en état d'annuler l'assignation introductive d'instance, la déclaration d'appel, la signification

DES SERVICES D'EAU à lui payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

dommages qui sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés dans toute leur ampleur postérieurement au jugement de première instance. 6.

La B.N.P a notifié la clôture du compte le 26 septembre 1994 et a saisi le tribunal de grande instance de CHARTRES par exploits des 5 et 9 octobre 1995 pour voir condamner Monsieur X... en qualité de débiteur