à 25 %), outre 528,49 € brut (congés payés).

au motif qu'elle ait été rendue par un délégataire du bâtonnier qui n'avait pas les qualités requises par les textes pour être délégataire d'une telle mission ; - à titre subsidiaire et à défaut de nullité

Le jugement sera ainsi infirmé en ce qu'il a renvoyé les parties à se pourvoir sur la nullité du licenciement et M.

- refus d'un congé sabbatique : Il ressort des pièces produites que : - par courrier du 31 octobre 2012, réceptionné le 6 novembre 2012, Mr [W] a sollicité un congé sabbatique du 3 décembre 2012

Le 16 juillet 1999, la SCI DU 32 RUE DE SEINE a fait délivrer à son preneur un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction, à effet du 19 janvier 2000, pour les motifs énoncés dans le

Elle ne peut, dans ces conditions, raisonnablement prétendre à une modification de ses fonctions, sans son accord.

Elle a conclu à la nullité du contrat d'assurances, à la condamnation de M.

[P] [K] demandent à la cour de : Sur les exceptions de procédure et la nullité du jugement : ' déclarer M.

SANCHEZ, de l'obligation de respecter les plannings mensuels et d'une rémunération en fonction des jours et des nuits effectués.

SANCHEZ, de l'obligation de respecter les plannings mensuels et d'une rémunération en fonction des jours et des nuits effectués.

au titre des salaires durant la mise à pied, outre les congés payés correspondants

A défaut de justifier qu'elle se trouvait dans les conditions pour bénéficier de la protection du travailleur de nuit, elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour recours abusif au travail

Sur l'exception de nullité du commandement de payer.

Mme [D] s'oppose tant à la nullité de la décision qu'à l'irrecevabilité de l'appel en l'état des décisions rendues de prorogation et au fond.

Dans ces conditions, la demande de consignation sera déclarée irrecevable. Sur la demande de radiation présentée par M.

du licenciement, paiement des salaires courus depuis le licenciement et autres accessoires découlant de la rupture, Constater la nullité du licenciement.

décision, - et congés payés y afférents pour mémoire, 4 - Condamner in solidum Mme [I] et M.

Dany X..., pour prétendre à la nullité de cette rupture, soutient avoir fait l'objet de faits de harcèlement, caractérisant une violence, cause de nullité.

S'agissant des conditions de travail au sein du service de nuit présentées comme difficiles par Mme [J], il est exact que le rapport du SMTI établi en 2013, relatif aux unités de nuit de l'établissement

les conditions fixées par l'article 6 de cette loi et devait donc obligatoirement détenir la carte professionnelle prévue par la loi ; elle considère dès lors que ce contrat de travail est frappé de nullité