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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT00488_20230214
14 février 2023
En troisième lieu, il ressort du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Malo que la zone UE correspond à une zone urbaine mixte, de densité moyenne ou faible, à dominante d'habitat, pouvant comporter
2ème chambre
DCA_21PA04520_20220921
21 septembre 2022
En troisième lieu, aucune disposition légale et réglementaire ne faisait obstacle à ce que le 20 avril 2016, soit avant le commencement des opérations de vérification, l'administration fiscale fasse usage
PREMIERE PRESIDENCE
6942e8d71655f7b766bb972a
8 décembre 2025
Par ailleurs, le taux de l'honoraire de résultat fixé à la convention d'honoraire est conforme aux usages et à la hauteur des résultats obtenus et la définition de l'économie mentionnée dans la convention
4e chambre - formation à 3
DCA_18DA02394_20221215
15 décembre 2022
Elle constate qu'aucune demande n'est formée à l'encontre de la société d'économie mixte de l'agglomération dieppoise.
Chambre del'Expropriation
661a20374cfa010008a2d873
12 avril 2024
La zone UM est définie comme destinée à «'favoriser la mixité des fonctions urbaines (logements, bureaux, équipements et services), la mixité sociale, la diversité des formes bâties et la qualité des paysages
Chambre commerciale
64fc0cc4d3437c05e65990ec
6 septembre 2023
Ne pouvant plus exploiter le fonds, la société Love To Love a été placée en redressement judiciaire par jugement en date du 17 août 2016 puis en liquidation judiciaire selon jugement du tribunal mixte
Cour d'Appel
6253c9c4bd3db21cbdd892e1
17 septembre 2007
D'APPEL DE BORDEAUX --------------------------- Le 17 septembre 2007, PREMIERE CHAMBRE SECTION B No de rôle : 03 / 03055 LA COMPAGNIE AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, c / LA S.A.D'ECONOMIE MIXTE
Pôle 4 - Chambre 7
5fdc477602f3d36b3dd24df8
6 décembre 2018
Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a retenu une surface globale pour les locaux à usage d'atelier de 527 m².
6253ca45bd3db21cbdd8a882
7 janvier 2008
permettre l'extension du centre-ville aux abords des futures stations de tramway sur le site dit " des Jardins de Valmont ", de sorte à conforter le caractère urbain du centre actuel, une certaine mixité
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03127_20260126
26 janvier 2026
les l’article 5 de l’arrêté, qui indique que « L’Etat se réserve la possibilité d’identifier des secteurs dans lesquels les autorisations d’utilisation et d’occupation du sol pour des constructions à usage
CHAMBRE 8 SECTION 1
5fda0a6add83a84d05eb0d2f
10 octobre 2019
chacune avec assurance, incluant des intérêts au taux nominal de 4,25 % l'an, le taux effectif global affiché s'élevant à 4,875 % l'an ; Que ce prêt, destiné à financer l'acquisition d'un appartement à usage
Pôle 5 - Chambre 1
615e0cd8c25a97f0381f4b0d
12 mars 2014
. **** Vu le jugement contradictoire mixte du 3 juin 2010 rendu par le tribunal de grande instance de Toulouse, l'appel interjeté le 28 juin 2010 par la société LACHETEAU, l'arrêt contradictoire de
Pôle 6 - Chambre 5
60359a06dd96cebe3a5a62c8
24 mars 2016
- le 28 mai 1997, il a signé une convention de professionnalisation avec EDF prévoyant qu'il serait muté au plus tard le 15 octobre 1997 à l'agence de [Localité 3] pour occuper le poste d'« agent PI mixte
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00359_20251002
2 octobre 2025
En l’espèce, le projet est situé dans une zone qualifiée par ces documents de ZACOM de type 2, correspondant à des espaces économiques urbains mixtes de centralité, où tous les types de commerces peuvent
Pôle 4 - Chambre 9 - A
66ff85c9a4ff9ec259c09854
3 octobre 2024
25/03637 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 décembre 2022 - Juridiction de proximité de PARIS - RG n° 22/02243 APPELANTES La société de droit étranger VOKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT
Chambre 4 SB
6618cf067935f50008be4211
11 avril 2024
lorsque l'employeur ne justifie pas des dépenses réellement engagées, sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou de son coût global annuel ; qu'en l'espèce, l'usage
64faba440f624005e653f82d
C'est dans ces conditions que, par ordonnance en date du 22 mars 2022, le juge commissaire près le tribunal mixte de commerce de Saint Pierre de la Réunion a statué en ces termes : Statuant en application
5fde6125ae10203c1b57cf6e
28 juin 2018
Pour ce qui est de la nature du bien, de son usage effectif et de sa consistance, il s'agit de la parcelle cadastrée AP située [...] , supportant un ensemble immobilier composé de lots de copropriétés
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03368_20251016
16 octobre 2025
centre et des hameaux les plus structurés, de permettre des densités urbaines fortes, facilitant, à la fois la construction d’immeubles de logements collectifs et la mise en place d’une politique de mixité
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02723_20250417
17 avril 2025
dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme compte tenu de l'intervention d'un permis de régularisation accordé le 25 octobre 2023 ; en tout état de cause, le tribunal a régulièrement fait usage
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