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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21NT00488_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

En troisième lieu, il ressort du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Malo que la zone UE correspond à une zone urbaine mixte, de densité moyenne ou faible, à dominante d'habitat, pouvant comporter

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04520_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

En troisième lieu, aucune disposition légale et réglementaire ne faisait obstacle à ce que le 20 avril 2016, soit avant le commencement des opérations de vérification, l'administration fiscale fasse usage

Source officielle
CA

PREMIERE PRESIDENCE

6942e8d71655f7b766bb972a

Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Par ailleurs, le taux de l'honoraire de résultat fixé à la convention d'honoraire est conforme aux usages et à la hauteur des résultats obtenus et la définition de l'économie mentionnée dans la convention

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_18DA02394_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Elle constate qu'aucune demande n'est formée à l'encontre de la société d'économie mixte de l'agglomération dieppoise.

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

661a20374cfa010008a2d873

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

La zone UM est définie comme destinée à «'favoriser la mixité des fonctions urbaines (logements, bureaux, équipements et services), la mixité sociale, la diversité des formes bâties et la qualité des paysages

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64fc0cc4d3437c05e65990ec

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Ne pouvant plus exploiter le fonds, la société Love To Love a été placée en redressement judiciaire par jugement en date du 17 août 2016 puis en liquidation judiciaire selon jugement du tribunal mixte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c4bd3db21cbdd892e1

Appel

17 septembre 2007

17 septembre 2007

D'APPEL DE BORDEAUX --------------------------- Le 17 septembre 2007, PREMIERE CHAMBRE SECTION B No de rôle : 03 / 03055 LA COMPAGNIE AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, c / LA S.A.D'ECONOMIE MIXTE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc477602f3d36b3dd24df8

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a retenu une surface globale pour les locaux à usage d'atelier de 527 m².

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a882

Appel

7 janvier 2008

7 janvier 2008

permettre l'extension du centre-ville aux abords des futures stations de tramway sur le site dit " des Jardins de Valmont ", de sorte à conforter le caractère urbain du centre actuel, une certaine mixité

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03127_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

les l’article 5 de l’arrêté, qui indique que « L’Etat se réserve la possibilité d’identifier des secteurs dans lesquels les autorisations d’utilisation et d’occupation du sol pour des constructions à usage

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fda0a6add83a84d05eb0d2f

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

chacune avec assurance, incluant des intérêts au taux nominal de 4,25 % l'an, le taux effectif global affiché s'élevant à 4,875 % l'an ; Que ce prêt, destiné à financer l'acquisition d'un appartement à usage

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0cd8c25a97f0381f4b0d

Appel

12 mars 2014

12 mars 2014

. **** Vu le jugement contradictoire mixte du 3 juin 2010 rendu par le tribunal de grande instance de Toulouse, l'appel interjeté le 28 juin 2010 par la société LACHETEAU, l'arrêt contradictoire de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60359a06dd96cebe3a5a62c8

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

- le 28 mai 1997, il a signé une convention de professionnalisation avec EDF prévoyant qu'il serait muté au plus tard le 15 octobre 1997 à l'agence de [Localité 3] pour occuper le poste d'« agent PI mixte

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00359_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En l’espèce, le projet est situé dans une zone qualifiée par ces documents de ZACOM de type 2, correspondant à des espaces économiques urbains mixtes de centralité, où tous les types de commerces peuvent

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

66ff85c9a4ff9ec259c09854

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

25/03637 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 décembre 2022 - Juridiction de proximité de PARIS - RG n° 22/02243 APPELANTES La société de droit étranger VOKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT

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CA

Chambre 4 SB

6618cf067935f50008be4211

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

lorsque l'employeur ne justifie pas des dépenses réellement engagées, sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou de son coût global annuel ; qu'en l'espèce, l'usage

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CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f82d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

C'est dans ces conditions que, par ordonnance en date du 22 mars 2022, le juge commissaire près le tribunal mixte de commerce de Saint Pierre de la Réunion a statué en ces termes : Statuant en application

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fde6125ae10203c1b57cf6e

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Pour ce qui est de la nature du bien, de son usage effectif et de sa consistance, il s'agit de la parcelle cadastrée AP située [...] , supportant un ensemble immobilier composé de lots de copropriétés

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03368_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

centre et des hameaux les plus structurés, de permettre des densités urbaines fortes, facilitant, à la fois la construction d’immeubles de logements collectifs et la mise en place d’une politique de mixité

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02723_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme compte tenu de l'intervention d'un permis de régularisation accordé le 25 octobre 2023 ; en tout état de cause, le tribunal a régulièrement fait usage

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