mise en place de points d'apport volontaires enterrés (PAVE) sur l'éco quartier de Montévrain " ; les annexes financières (BPU, DQE ou DPGF) ; le CCAP ; le CCTP ; la copie du rapport d'analyse des candidatures

ingénierie, MD Conseil et Agence TER, réunies sous forme de groupement conjoint dont la SARL Blond et A Architectes était mandataire (ci-après, le groupement Blond et A architectes), ont déposé leur candidature

l'absence de définition de projet d'action ou d'opération d'aménagement, qui n'était pas soulevé par le requérant et qui n'était pas d'ordre public ; Sur le bien-fondé du jugement : - le moyen unique

Attendu que la franchisée soutient que l'emplacement du fonds lui a été imposé par le franchiseur qui avait pour unique objectif de récupérer les sommes dues par le précédent exploitant, alors qu'elle

Dès lors, la notion d'exclusivité doit être examinée non au regard de l'activité globale de Jean-Luc X... mais uniquement dans ses rapports avec la SNC EDIMA.

La satisfaction de Monsieur Alain X... sur ses conditions de travail s'est particulièrement exprimée dans le courriel du 13 décembre 2003 par lequel il présentait sa candidature au poste de directeur régional

mais qu'en revanche la DDT n'a jamais eu communication de son dossier pour instruire la demande FEADER, - que l'Agence d'urbanisme ne démontre pas avoir transmis son dossier complet au guichet unique

correspondant à 2,5 % du prix des travaux non réalisés mais a considéré que cette société ne démontrait pas la perte d'économies d'échelle qu'elle affirmait avoir subie, ni la réalité des frais de candidature

estimation n'avait pas à distinguer selon que les dépenses ont déjà été engagées en vue des acquisitions ou seront réalisées pour des acquisitions futures et pouvait les englober dans une rubrique unique

’aucun test ou examen spécifique n’a été réalisé ; sa taille ne l’empêche pas d’exercer ses fonctions pour un prestataire de la SNCF depuis quatre ans ; - elle a subi une discrimination du fait, uniquement

des agents promus était inférieure à la sienne, alors que les documents préparatoires à l'établissement d'un tableau d'avancement par un employeur public ne sont communicables qu'aux intéressés, et uniquement

Il ressort des pièces du dossier qu'à l'annonce du rejet de sa candidature à un poste d'aide-soignante en accueil de jour, Mme A, alors affectée sur un poste administratif à l'accueil du centre hospitalier

indéterminée exerçait en dernier lieu les fonctions de manager des ventes au sein de l'établissement de Bresson (Isère) et bénéficiait par ailleurs de la qualité de salariée protégée au titre de sa candidature

A, salarié protégé au titre de son mandat de membre titulaire de la délégation unique du personnel, en qualité d'agent de production confirmé.

B, salarié protégé au titre de son mandat de membre suppléant de la délégation unique du personnel, en qualité de responsable administration des ventes.

B, salarié protégé au titre de ses mandats de membre titulaire de la délégation unique du personnel et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et représentant syndical de la

A, salarié protégé au titre de son mandat de membre titulaire de la délégation unique du personnel, en qualité d'agent de chargement.

B, salarié protégé au titre de son mandat de membre titulaire de la délégation unique du personnel, en qualité d'agent de production confirmé.

Comme l'a relevé le tribunal, il ressort en revanche d'un tableau chronologique, que le requérant verse au dossier, dont l'auteur n'est pas identifié, que la candidature présentée par M.

B ne l'empêchait nullement de postuler sur le poste de chef de service de l'aide sociale pour lequel les candidatures étaient possibles jusqu'au 19 juillet 2019. 6.