L'article 4 de ce texte définit le temps de travail effectif comme étant le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement

[X] ayant formé un pourvoi en cassation, la Cour de Cassation a, par arrêt rendu le 25 octobre 2023, au visa de l'article L. 3171-4 du code du travail, cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers

Elle fait valoir que dans ces conditions, la présomption de contrat de travail à temps complet est irréfragable.

le temps de service normal ou s'enchainait après quelques heures de repos.

Par arrêt en date du 26 février 2020, la cour de cassation a cassé l'arrêt du 12 septembre 2018, mais seulement en ce qu'il annule la mise à pied disciplinaire prononcée le 9 septembre 2013, et en ce qu'il

Subsidiairement, elle demande que soit retenue une perte de chance de 80 % d'avoir pu occuper un emploi à temps plein.

Par arrêt du 16 septembre 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation a : - cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme [S] [I] de sa demande

Par arrêt en date du 14 septembre 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a : - cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a liquidé la créance des consorts [N] à la somme de 28 495

Sur le pourvoi formé par Mme [E], l'arrêt de la cour a été cassé et annulé dans toutes ses dispositions par un arrêt de la Cour de cassation (3ème chambre civile) du 24 avril 2013 aux motifs suivants :

DREAM XL CAFE Grosse délivrée le 01 AVRIL 2025 à : - Me - Me COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 01 AVRIL 2025 Décision

LES CARRIERES DE FORNELLI ... ... 20200 BASTIA Représentée par Me Vanina BARON GIUSTI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Monsieur Amar Y... ... 06400 CANNES représenté par Me Samuel

décision implicite par laquelle le maire de la commune de Biesles a rejeté sa réclamation préalable et l'arrêté du n° 046-2018 du 6 juin 2018 en tant qu'il procède à la reprise de la tombe n° 0013, carré

Une période d'essai de trois mois, renouvelable le cas échéant pour une même durée, était stipulée au contrat.

Dans certains cas, cela rendrait ainsi éligible à la réduction des cotisations de salariés dont la rémunération horaire est supérieure à 1, 6 SMIC et qui en sont normalement exclus.

Par arrêt du 30 novembre 2016, statuant sur pourvois formés contre les arrêts de la cour d'appel du 18 mai 2015, vu la connexité, la Cour de cassation a - cassé et annulé, mais seulement ce qu'il a rejeté

Par arrêt du 30 novembre 2016, statuant sur pourvois formés contre les arrêts de la cour d'appel du 18 mai 2015, vu la connexité, la Cour de cassation a - cassé et annulé, mais seulement ce qu'il a rejeté

Néanmoins, peut lui être confié un travail administratif, à domicile, sans contrainte organisationnelle et à temps partiel.

Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : Arrêt en date du 20 juin 2012 prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation

repas, à l'habillage et au casse-croûte, dans le respect des dispositions de l'article L. 212-4 du code du travail selon lesquelles le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux

L'arrêt confirmatif rendu le 11 octobre 2007 par la cour d'appel de Paris, après intervention volontaire de la CNBF, a été cassé le 17 février 2009 par la chambre commerciale de la Cour de cassation au