CARTREIZE : 1) l'arrêté d'autorisation à titre d'essai en date du 6 octobre 1993 ; 2) l'arrêté d'autorisation à titre d'essai en date du 2 février 1994 ; 3) les autorisations d'occupation du domaine

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Santeny à sa demande de copie de documents relatifs au lotissement du Domaine

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté préfectoral du 12 juin 1907 relatif à la modification de la prise d'eau alimentant le domaine

22 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité des documents suivants : 1) le dossier

administratifs a examiné dans sa séance du 11 mai 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la fille d'un médecin décédé des documents, notamment médicaux, contenus dans le dossier

par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant ses demandes d'asile : 1) son dossier

juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de copie, et non pas seulement consultation, des documents suivants : 1) son dossier

de sa séance du 8 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la mère du recueil d'informations préoccupantes concernant son enfant, ainsi que des éléments composant son dossier

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie de l'intégralité du dossier

enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants composant le dossier

communicable, aux représentants du personnel membres de la commission départementale de réforme, du procès-verbal général établi à l'occasion de chaque réunion de la commission, listant l'ensemble des dossiers

affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication d'une copie des documents suivants détenus par le consulat général de France à Tananarive (Madagascar) : 1) l'entier dossier

Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié le 10 février 2020 au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

des matériaux et d'amende. / Nul ne peut en outre, sur ce domaine, procéder à des dépôts ou à des extractions, ni se livrer à des dégradations. ".

Vu les autres pièces du dossier. La clôture de l'instruction a été fixée au 10 février 2025.

A B, la confiscation du bateau Louette stationnant sans droit ni titre sur le domaine public fluvial au port de Dijon.

Elle soutient en outre que toute infraction au domaine public routier donne naissance à l'action publique et à l'action civile, que cette dernière tend à obtenir la réparation du dommage causé au domaine

Par un jugement n° 2102391 du 12 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a condamné Mme C A à payer une amende de 2 500 euros, lui a enjoint de remettre en l'état le domaine public fluvial en

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.