Sur l'absence de l'identité de l'agent notifiant de l'arrêté de placement ainsi que de l'accord de réadmission franco-espagnol: Conformément à l'arrêt du 25 octobre 2003 de la Cour de cassattion, le premier

[Y] [A] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 14] ESPAGNE de nationalité Espagnole [Adresse 2] [Localité 12] M.

Appelant, et en présence de [M] [V], interprète assermenté en langue espagnole, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DU VAUCLUSE [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Monsieur [F]

X se disant [N] [M] a été remis par les autorités espagnoles à M.

[X] [N] avec remise immédiate de son passeport marocain, son permis de conduire marocain et son titre de séjour espagnol par le centre de rétention.

Elle expose que, dans le cadre des mêmes opérations d'importation, la société espagnole El corte inglese a vu l'avis de mise en recouvrement émis par les douanes de son pays, annulé de sorte qu'il existerait

naissance 2] 1973 à [Localité 4] (Belgique) de nationalité belge demeurant [Adresse 3] [Localité 5] Madame [Y] [J] [E] [U] née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 6] (Espagne) de nationalité espagnole

Mme B A, ressortissante malienne, née le 13 avril 1993 à Bamako, qui est entrée en France le 28 août 2018 munie d'un visa délivré par les autorités espagnoles, valable du 22 août au 18 septembre 2018,

d'une société étrangère ayant une succursale en France, qui lui avaient délivré des factures mentionnant l'application du régime de taxation sur la marge, et qui les avaient acquis auprès de sociétés espagnoles

Il est titulaire d'une carte de séjour espagnole longue durée délivrée pour 5 ans le 5 mars 2012, valable jusqu'au 4 mars 2017, et renouvelée jusqu'au 4 mars 2022.

parts de SCI qui lui procuraient en 1989 un revenu net annuel de 211 823 F, - que cette bague a bien fait l'objet d'un vol en ESPAGNE comme l'atteste la déclaration de plainte auprès de la police espagnole

factures correspondant à ses prestations sont restées impayées par son donneur d'ordre qui a fait l'objet d'une procédure collective de redressement judiciaire ouverte par un jugement d'un tribunal espagnol

[H] [R] a exercé depuis 1991 une mission d'agent commercial dans le sud de la France pour le compte de la société de droit espagnol Kettal qui fabrique et commercialise des meubles et objets de jardin.

Société de droit espagnol prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 1] (ESPAGNE) dont le domicile est élu en la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE

* * * * Avons rendu l'ordonnance ci-après : Dans le cadre d'une procédure de visite domiciliaire autorisé pour rechercher la preuve d'agissements commis par la société de droit espagnol

* * * * * * * Avons rendu l'ordonnance ci-après : Dans le cadre d'une procédure de visite domiciliaire autorisé pour rechercher la preuve d'agissements commis par la société de droit espagnol

Les consorts X... et Y... qualifient eux-mêmes les mesures diligentées par la juridiction espagnole d'enquête préliminaire ; aucun élément du dossier ne vient établir qu'une action pénale ait été engagée

Attendu que les pièces communiquées en langue espagnole, non accompagnées de leur traduction en langue française ne seront pas retenues dans le débat.

*************** Dans le cadre de son activité de confection et de vente en gros de vêtements, la société ILAN FP a passé commande le 29 octobre 2001 à la société PUIG CODINA, société de droit espagnol

Par décision du 13 novembre 2020, les autorités espagnoles ont reconnu l’équivalence de son diplôme avec le diplôme espagnol nécessaire à l’exercice de la profession de dentiste.