Elle est dès lors recevable à exercer son action directe en application de l'article L 121-12 du code des assurances.

qu'elle est dépourvue de cause faute de savoir-faire, qu'elle n'est pas nécessaire et qu'elle n'est pas conforme aux dispositions de l'article 5.3.D du Règlement de la Communauté Européenne du 20 Avril

Il en est de même des demandes sur les fondements des articles L.420-1 et L.420-2 du code de commerce dirigées à l'encontre de la société Qliktek, dès lors que ces articles ne sont pas applicables au présent

Il résulte de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale qu'à l'issue du contrôle effectué en application des dispositions de l'article L.243-7, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur

prise en sa qualité d'Administrateur judiciaire de la Société SOREPLA INDUSTRIE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

L'article L1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L 1152-3 et L1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

1er ) Cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues à l'article L. 3141-19-3 (article L.3141-19-1, alinéa second)'.

SUR CE Sur la demande de rappel de rémunération variable Selon l'article 5.2 du contrat de travail, en sa rédaction issue de l'avenant du 17 janvier 2007, M. 

700 outre les entiers dépens ; - de débouter la société PROTHYS de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] [Y] au paiement de la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [W] [Y] aux dépens.

représenté par Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, plaidant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Souffrances endurées : estimé à 5.5/7. Préjudice esthétique : Temporaire : jusqu'au 26/11/2010, peut être estimé à 5/7, Définitif : peut être estimé à 3/7.

déclarée en liquidation judiciaire; OE dit que les condamnations prononcées à l'encontre de l'architecte X... interviendront dans le cadre d'une obligation in solidum avec son assureur la MAF, dépens et article

[P] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer à la société [2] la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société UFI en tous les dépens.

Elle sollicite la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les frais irrépétibles et les dépens L'équite ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

En tout état de cause, elle se prévaut des dispositions de l'article 5.1 b) de la convention de Lugano ainsi que des dispositions de l'article 46 du code de procédure civile en vertu desquelles le tribunal

[V] [H] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; De condamner la société LPN sécurité services aux entiers dépens.

1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1103, 1104 du code civil (ancien article 1134), les articles 1217, 1231-1 du code civil (ancien 1147 du même code), Vu les articles 15 et 16 du code de