avocat au barreau de NICE Maître [N] [S] es qualités d' Administrateur provisoire de la SA SOLABIOS, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Michel MOATTI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué

G0709 INTIMEE Madame [K] [S] épouse [F] Élisant domicile chez Me Sandrine MICHEL-CHABRE [Adresse 2] représentée par Me Sandrine MICHEL-CHABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2542 substitué

représentée par Me Bernard B..., avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Florence C..., avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART.

représentée par Me Bernard A..., avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Florence C..., avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART.

représentée par Me Bernard B..., avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Florence C..., avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART.

représentée par Me Bernard A..., avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Florence C..., avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART.

représentée par Me Bernard A..., avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Florence D..., avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART.

représentée par Me Bernard A..., avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Florence C..., avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART.

représentée par Me Bernard B..., avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Florence C..., avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART.

représentée par Me Bernard A..., avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Florence C..., avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART.

représentée par Me Bernard A..., avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Florence C..., avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART.

représentée par Me Bernard A..., avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Florence C..., avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART.

- COMPOSITION DE LA COUR PRESIDENT : Eliane RENON, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS: Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY MINISTERE PUBLIC: Odile de FRITSCH , Substitut

magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut

X..., car il n'est pas repreneur, rappelant que l'article L. 642-9 ne peut s'appliquer qu'au repreneur et son substitué et non pas au dirigeant du repreneur.

Bernard AZIZA, avocat au barreau de TOULON INTIMES Madame [U] [M] demeurant [Adresse 5] représentée par Me Jean-Michel GARRY de la SELARL GARRY ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON substituée

[H] né le 12 Août 1960 à [Localité 23] de nationalité Française, demeurant [Adresse 13] représenté par Me Marie-Anne COLLING de la SELARL LSCM & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée

. -87800 LA MEYZE COMPARANTE, assistée de Me Patricia LEMASSON-BERNARD, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me DOIZON, avocat au barreau de LIMOGES ; APPELANTES ET : Monsieur Bruno X...,

58 995,05 euros au titre de la restitution du trop-perçu d'intérêts, augmentée des intérêts au taux légal courant à compter de la signification de l'assignation, condamner la Caisse d'épargne à substituer

Il convient de rectifier cette erreur en substituant le prénom [F] à celui de [I] mentionné par erreur dans le dispositif de l'arrêt en page 14.