06 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie de l’intégralité des pièces du dossier du mari

Enquête sociale REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Geneviève

Marc BAILLY, Président de chambre, M.

Marc BAILLY, Président de chambre M.

[Y] [J], de nationalité béninoise, a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne (ci-après la CPAM) le rattachement rétroactif de son épouse, Mme [C] [D], à son numéro de sécurité

LEVY, Conseillère Madame Anne-Marie LEMARINIER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Véronique LAYEMAR ARRET : - réputé contradictoire - par mise à disposition

Le 4 mars 2010, M.

Jean-Marc DAUGE, Président, chargé d'instruire l'affaire.

Jean-Marc DAUGE, Président, chargé d'instruire l'affaire et M. Bruno BLANC, Conseiller.

Seul le contrat du 08 mars 1994 est signé "pour le B.A.M discountP " (bureau d'achats marée) par la société L et le simple fait que différentes mentions se réfèrent au B P, à la société P, au supermarchés

RIGAULT, avoués assisté de Me Martine CAJARC-LAGARRIGUE, avocat APPELANT d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de CAHORS, en date du 09 Mars 2001, enregistrée sous le n 99/01283 D'une part, ET :

SUR CE Mme [D] [K] établit par les différents documents qu'elle produit : - qu'elle s'est mariée religieusement avec M.

représenté par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assisté de Maître Jean SCHMIDT, avocat au barreau de PARIS, toque C 427 INTIME Monsieur LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU VAL DE MARNE

Chemin d'En Crozes Les Auriols 81290 LABRUGUIERE représentée par Me Jean-marc DENJEAN, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 20 Juin 2007

Jean Marc A... n' a aucune valeur n' étant pas contradictoire et qu' enfin il est incontestable que son préjudice s' élève à 12 498, 08 euros.

Par un jugement n° 2100699 en date du 20 mars 2023, le tribunal a rejeté leur demande.

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 JUIN 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Joseph TAILLEFER, Président, Madame Elisabeth MAUSSION, Conseiller, Monsieur Marc

Alain Y... et Mme Elisabeth X..., divorcés l'un et l'autre, se sont mariés, sous le régime de la séparation de biens, le 30 avril 2005 alors qu'ils étaient respectivement âgés de 61 et 63 ans.

Signé par Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

C'est dans ces conditions que, par jugement du 31 mars 2015, le Tribunal de grande instance de Paris a : - dit qu'était parfaite la vente du 8 décembre 2011 à M.