immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; - Vu l'ordonnance du 22 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, rejetant l'exception de nullité soulevée

M. l'Avocat Général sollicite l'infirmation de l'ordonnance en soutenant qu'il doit être fait droit à la requête de la préfecture, car aucune des irrégularités soulevées par le conseil de [M] [C] ne peut

Il soulève les moyens suivants: - irrecevabilité de la requête aux fins de prolongation car le registre prévu à l'article L 744-2 du CESEDA est incomplet puisqu'il ne mentionne pas la visite par l'unité

requête de l'association foncière d'Hipsheim transmise le 20 novembre 2025 au conseiller de la mise en état ; Vu l'audience du 14 janvier 2026 au cours de laquelle le conseiller de la mise en état a soulevé

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 6 janvier 2026, la présidente de la chambre a informé Mme [U] qu'elle entendait soulever, lors de l'audience fixée au 10 février suivant à 13

conseiller délégué du 12 février 2026 exempte de recours, Mme [J] a été déclarée mal fondée en sa demande de dommages-intérêts pour abus de droit formée à l'occasion de l'incident pour tardiveté de l'appel soulevé

Il soulève en outre une exception de nullité relative à l'irrégularité de l'interpellation de son client.

ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 18 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d'irrégularité et de fond soulevés

ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 20 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d'irrégularité et de fond soulevés

de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 19 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d'irrecevabilité et de fond soulevés

contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 16 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité ou de fond soulevés

l'appelant reprend le moyen tiré de l'absence d'interprète lors de la notification des droits au centre de rétention de [Localité 2] à la suite de son transfert du local de rétention de [Localité 1] et soulève

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de certains moyens Il résulte des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile que toute exception nouvelle de nullité, soulevée pour la première

La SCI SOAREZ T conteste l'irrecevabilité de son action.

Les intimés ne formant pas d'appel incident sur ce point, il convient de confirmer la décision rendue dans ses dispositions ayant déclaré l'action recevable comme n'étant pas forclose.

profit du tribunal administratif de Montpellier à titre principal et au profit du tribunal de grande instance de Perpignan à titre subsidiaire, « - a déclaré recevables sur la forme les exceptions soulevées

Motifs : - Sur la recevabilité des demandes : Il ressort des écritures de première instance que la SARL Tradigest avait soulevé l'irrecevabilité des demandes nouvelles de Monsieur [P] [F].

Au soutient de sa décision, le tribunal a considéré en substance : 1 - sur la fin de non (recevoir soulevée par la caisse au titre d'une prétendue prescription de l'action : > que la commission de recours

notamment valoir qu'il existe un moyen sérieux de réformation de la décision rendue par le CPH, celle-ci n'étant pas convenablement motivée, tant au regard de l'exception de nullité qu'elle avait soulevée

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par les requérants ne sont fondés.