Aux termes de l’article L. 181-12 du même code : « L’autorisation environnementale fixe les rescri tions nécessaires au res ect des dis ositions des articles L. 181-3 et L. 181-4. (…) ».

de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme.

Elle fait valoir qu'il résulte de l'article D. 442-3 du code de commerce que seule la cour d'appel de Paris est compétente pour examiner une demande fondée sur cet article.

Dès le 17 février 2017, la société Viatelease a cédé le contrat de location à la société Locam, conformément à l'article 5.2 des conditions générales du contrat de location.

Et aux termes de l'article R. 441-4-2 du même code : " Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés. ". 14.

[W] ; . au titre de l'article 8.3 la conservation par M.

Aux termes des dispositions de l'article L121-2 du même code, 'Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur

un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire'.

Sur le fondement de l'article 53 (c) de la Convention sur les Brevets Européens L'article 53 (c) anciennement article 52 (4) CBE 1973 de la Convention des Brevets Européens indique que les brevets

Par jugement rendu le 25 avril 2017, le tribunal de commerce de Lyon a : - débouté la société Intequedis de ses demandes tendant à faire application de l'article 3 de ses conditions générales

à l'isolation thermique en vertu de l'article 5.2 du même cahier.

Article 3 : Les mots " 1er avril " et " pendant une durée de 4h après le coucher du soleil " figurant au b) de l'article 5.1 de l'arrêté du 25 octobre 2019 du préfet de la Dordogne sont remplacés, respectivement

3 ou à l'article 6, ainsi que celles définies à l'article 5, mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de ces obligations.

du présent article () ".

les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas ".

[V] [C] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 4.1 constate que le temps de travail actuel de 39 heures hebdomadaires sera fixé à 35 heures en moyenne, l'article 4.2 ajoutant que la durée de travail pourra être comptabilisée dans le cadre

Pour l'application des articles 4.7.6, 4.9, 4.11.2, 4.11.3 et 5.1, il sera tenu compte de l'ancienneté acquise au titre du contrat de travail en cours.'

700 du code de procédure civile'; - condamné la société Vikenciot Vtc aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile, liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

[J] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.