[S] [L], l'installation de panneaux publicitaires, la construction d'une route bétonnée en lieu et place d'une piste en terre et l'installation d'une barrière sur le chemin d'exploitation fermant l'accès

A la suite de dysfonctionnements de l'installation, la Ste IDEX ENERGIES aux droits de la Ste IDEX ENERGIE EST, a obtenu par ordonnance de référé du 4 juillet 2005, la désignation de Monsieur BRUNO en

encouru, que Madame X...ne rapporte pas la preuve d'une installation défectueuse.

représentées par Me Cuzzi, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet du Puy de Dôme a délivré à la société Parc éolien du Briffons une autorisation d'exploiter une installation

Sur les frais d’instance : Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante

MOTIFS Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

GARBATE MONASTERO (LECCO) - ITALIE Ayant pour Avoué constitué la SCP GUILLOU & RENAUDIN, Le 14 mars 2001, la société POUYET a commandé à la société SUNY CLIMATISATION une installation

A ne se borne pas à reproduire purement et simplement ses écritures de première instance, mais expose les motifs pour lesquels le jugement attaqué doit, selon lui, être annulé.

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

Cette décision de clôture rendue par la juridiction consulaire a interrompu l'instance en cours concernant cette société sans que cette instance ne soit jamais reprise et ce, depuis aujourd'hui plus de

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

Il soutient que : - il justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - il maintient expressément l’intégralité des écritures et pièces produites dans l’instance 19BX04539 ; - le projet a

Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation d'une installation classée relèvent des règles de procédure.

À cet égard, [Y] [N] [E] avait invoqué en première instance le fait que sa voisine entreposait divers objets encombrants et véhicules empêchant l'accès à sa parcelle - ce qui n'avait pas été retenu par

Enfin, il précise que la porte de secours qu'on lui reproche d'avoir installée existe depuis plus de 30 ans et a simplement fait l'objet d'un remplacement.

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04001 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7LV4 (Absorbant le RG n° 19/05148) Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Janvier 2019 -Tribunal de Grande Instance

[O] a fait reprendre par son fournisseur le kit nouvellement posé, et fait installer un nouveau kit d'embrayage et volant moteur par la société SLD le 21 novembre 2018, suite à cette dernière installation

instance ; - ordonné le renvoi de cette instance à l'audience des référés du 17 mai 2022 ; - constaté le désistement d'instance et d'action du syndicat des copropriétaires à l'encontre de M.

des compteurs Linky, - juger qu'ils sont en mesure de refuser une telle installation et de demander la désinstallation des compteurs Linky lorsque ceux-ci ont été installés contre leur volonté manifeste

conseil municipal désignant l’avocat choisi pour défendre la commune dans le procès qui l’oppose au demandeur ; 2) la délibération du conseil municipal habilitant le maire à représenter la commune dans l’instance