[X], [W] et [A] ; - déclaré la société [D] 2.0 recevable en son action ; - dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la société [D] 2.0 et l'a déboutée de ses demandes ; - condamné la société

Comme le stipule le règlement de copropriété il y a lieu de se conformer à maintenir une harmonie de l'immeuble.

Par conséquent, il n'y a plus lieu à statuer sur la demande de mainlevée qui a été formée par la société Label Énergie, par l'effet de l'autorité de chose jugée attachée à ce dernier jugement.

[Y], expert près cette cour, a été désigné en qualité d'expert pour déterminer le montant des indemnités d'éviction et d'occupation des lieux.

A l'audience, Monsieur [C] : Déclare qu'il est algérien, qu'il n'a pas de passeport, qu'il est arrivé en France irrégulièrement il y a cinq ans, qu'il est opposé à son éloignement vers l'Algérie car il

Il y a lieu de statuer par voie d'évocation sur la demande présentée par la SARL RJM devant le tribunal administratif.

Il y a donc lieu de constater qu'aucune irrégularité portant atteinte aux droits de la personne retenue n'est relevée et il convient dès lors de déclarer la procédure régulière.

le contrat ; 5° S'il y a lieu, les modalités de traitement prévues pour le traitement des réclamations ; 6° S'il y a lieu, l'existence et les modalités de mise en 'uvre de la garantie légale de

Dans ses conclusions responsives et récapitulatives n° 2 adressées au greffe par voie électronique le 31 juillet 2025 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, M.

A l'appui de ses prétentions, M.

où l'employeur en a eu connaissance à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

[A] [Z], interprète en langue arabe, et son avocat et le représentant du préfet en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit : Monsieur [C] [K] fait

Il y a lieu de statuer immédiatement par la voie de l'évocation sur les conclusions de M.

Par ordonnance du 13 octobre 2025, le juge des référés a statué ainsi qu'il suit : - constate l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant la société Albatros et la société Invelac

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 4 juin 2026.

plus lieu de se poursuivre, à défaut, de désigner, s'il y a lieu, un administrateur ad hoc pour représenter M.

A l'audience, Monsieur [L] [Z] explique qu'il a été en prison, puis trois mois au centre de rétention et a été repris deux jours après sa sortie.

En application de l'article 562 alinéa 2 du code de procédure civile, l'annulation du jugement opère un effet dévolutif pour le tout, de sorte qu'il y a lieu de statuer sur les prétentions formées par

Par jugement du 16 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a statué ainsi qu'il suit : 'Vu l'autorité de la chose jugée attachée au protocole d'accord amiable signé entre les parties le 11

L'occupation des lieux par M.