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2 593 résultats pour « Article 9-0 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3097c5ce8d813b6b19

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, il invoque un prêt de main d'oeuvre illicite en violation des dispositions de l'alinéa 8 de l'article L 8241-2 du code du travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b75531a1f8dd2c51801

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, il invoque un prêt de main d'oeuvre illicite en violation des dispositions de l'alinéa 8 de l'article L 8241-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

68e9e7c71cc27cf28f9096bc

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

700 du code de procédure civile en cause d'appel, -condamner la SCI Events environnement aux entiers dépens d'appel, -dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3197c5ce8d813b6b1f

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, il invoque un prêt de main d'oeuvre illicite en violation des dispositions de l'alinéa 8 de l'article L 8241-2 du code du travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b77531a1f8dd2c51809

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, il invoque un prêt de main d'oeuvre illicite en violation des dispositions de l'alinéa 8 de l'article L 8241-2 du code du travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b79531a1f8dd2c51811

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, il invoque un prêt de main d'oeuvre illicite en violation des dispositions de l'alinéa 8 de l'article L 8241-2 du code du travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f5e9c5c1a9224194ac7

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, il invoque un prêt de main d'oeuvre illicite en violation des dispositions de l'alinéa 8 de l'article L 8241-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

65a240237ca18b0008e583ce

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

- condamné la société Fagerhult France aux entiers dépens de l'instance, ceux visés à l'article 701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme de 69,59 euros, - dit que chaque partie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69733b86cdc6046d476650f6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l'article L.3123-9 du code du travail, 'les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5929502b828318c4e3b3

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables

Source officielle
CA

Chambre 1-7

633fc281e633183e2ee176a4

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

700 du code de procédure civile - condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [11] à payer à la SCI Alroma la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

661f660c2313f20008a52747

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

greffe à la somme de 69.59 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

680b1db62c124f4fd8d67342

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6968e704cdc6046d4764cb20

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il convient de se reporter aux conclusions pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fca6301847fc54b181eb4ca

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

313-22 du code monétaire et financier et de l article L.341-6 du code de la consommation - prononcer la déchéance des intérêts et de toute pénalité en application de que l'article L.341-1 du code de

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6866137027f49a37ec714db6

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il convient de souligner la spécificité du harcèlement moral défini par l'article L. 1152-1 du code du travail par rapport à la discrimination, y compris lorsque les éléments invoqués par le salarié sont

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02143_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 7.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3d24

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

62624879b1a50c277d4c5cb4

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

, et ce dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2505d6f7f678d495a2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Source officielle

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