CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99b3097c5ce8d813b6b19
18 décembre 2019
Par ailleurs, il invoque un prêt de main d'oeuvre illicite en violation des dispositions de l'alinéa 8 de l'article L 8241-2 du code du travail.
5fd99b75531a1f8dd2c51801
Chambre civile section B
68e9e7c71cc27cf28f9096bc
7 octobre 2025
700 du code de procédure civile en cause d'appel, -condamner la SCI Events environnement aux entiers dépens d'appel, -dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
5fd99b3197c5ce8d813b6b1f
5fd99b77531a1f8dd2c51809
5fd99b79531a1f8dd2c51811
5fd99f5e9c5c1a9224194ac7
Ch. civile et commerciale
65a240237ca18b0008e583ce
11 janvier 2024
- condamné la société Fagerhult France aux entiers dépens de l'instance, ceux visés à l'article 701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme de 69,59 euros, - dit que chaque partie
Pôle 6 - Chambre 8
69733b86cdc6046d476650f6
22 janvier 2026
Aux termes de l'article L.3123-9 du code du travail, 'les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée
Ch. Sociale -Section B
653b5929502b828318c4e3b3
26 octobre 2023
Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables
Chambre 1-7
633fc281e633183e2ee176a4
6 octobre 2022
700 du code de procédure civile - condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [11] à payer à la SCI Alroma la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
3ème Chambre Commerciale
661f660c2313f20008a52747
16 avril 2024
greffe à la somme de 69.59 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.
Chambre 1-6
680b1db62c124f4fd8d67342
24 avril 2025
En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.
Pôle 4 - Chambre 8
6968e704cdc6046d4764cb20
14 janvier 2026
Il convient de se reporter aux conclusions pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fca6301847fc54b181eb4ca
3 novembre 2020
313-22 du code monétaire et financier et de l article L.341-6 du code de la consommation - prononcer la déchéance des intérêts et de toute pénalité en application de que l'article L.341-1 du code de
Chambre Sociale-Section 1
6866137027f49a37ec714db6
2 juillet 2025
Il convient de souligner la spécificité du harcèlement moral défini par l'article L. 1152-1 du code du travail par rapport à la discrimination, y compris lorsque les éléments invoqués par le salarié sont
1ère Chambre
DCA_20VE02143_20221115
15 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 7.
Pôle 4 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3d24
23 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Pôle 6 - Chambre 2
62624879b1a50c277d4c5cb4
21 avril 2022
, et ce dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre sociale 4-6
66878d2505d6f7f678d495a2
4 juillet 2024
Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Page 97 sur 130
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.