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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre A

6162853bc10e2193c5780994

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

L'UMT et les médecins vacataires sont alors convenus d'une affiliation, pour le régime de retraite complémentaire, à une catégorie particulière, la catégorie 82, afin de minorer le montant des cotisations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c802

Appel

26 février 2008

26 février 2008

que la créance était faite à titre de créancier nanti avec la mention manuscrite "nanti sur parts"; qu'étaient joints les pouvoirs généraux donnés en qualité de mandataires à diverses personnes de catégorie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616091ffdb7ff645d8566448

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

Par avenant du 6 janvier 2010, Madame [O] est passée à mi-temps sur la base de 75,84 heures mensuelles sur un cycle de deux semaines avec un coefficient 612 et un classement dans la catégorie IV des cadres

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03633_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

La société Cendrillon soutient que : - son activité principale relève de la catégorie des activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses éligible à l’aide sollicitée ; - la sous-classe

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03980_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

- le liquidateur de son employeur a méconnu son obligation de reclassement à son égard ; - la demande d'autorisation de licenciement présente un lien avec son mandat, notamment en ce que les catégories

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00059_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

L'administration pouvait ainsi à bon droit estimer que ces revenus étaient illicites et devaient être taxés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en application des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01506_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02344_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Il a également noté que, pour la catégorie C1 auquel était rattaché l'emploi occupé par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02490_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 relatif aux règles de classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat : " Les

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01351_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

. / Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux catégories définies au premier alinéa, le régime défini au présent article n'est applicable que si son chiffre d'affaires hors taxes global

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03072_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

, une piscine et un garage, est édifiée sur un terrain de 1 496 m² sur lequel une maison annexe comportant notamment deux chambres ainsi qu'une salle de bains a été construite, et a été classée en catégorie

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01732_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

fiscales reconstituées par l'expert-comptable, doivent être imposés en tant que rémunérations des gérants majoritaires, sur le fondement de l'article 62 du code général des impôts, et non dans la catégorie

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02555_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Les États membres peuvent faire bénéficier de la protection temporaire prévue par la présente directive des catégories supplémentaires de personnes déplacées qui ne sont pas visées dans la décision du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02815_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit en considérant que, eu égard à la circonstance qu'il entre dans la catégorie d'étrangers susceptibles de bénéficier du regroupement

Source officielle
CA

Chambre 1-5

62c7c94ecb8dca058e3e782a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

-elle visait au remplacement ou non de la gardienne catégorie B du seul bâtiment E2 par une autre de même catégorie, par rapport à la convention collective applicable à cette profession, -l'arrêt de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63119dbb6f0d304f138e5ee7

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Par un arrêt du 6 septembre 2018, la cour d'appel de céans, autrement composée, a : - déclaré le SNES CFE-CGC recevable en son action ; - confirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit que les catégories

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CA

Chambre Sécurité Sociale

635236e38c924eadffcc48c6

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

au regard des garanties concernées, et le texte énumère les critères objectifs permettant de définir une catégorie de salariés.

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CA

Chambre sociale

63b91af9b63d827c909cad50

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par décision du 13 mars 2019, l'URSSAF Aquitaine a rejeté cette demande, au motif que : -l'établissement a été enregistré par l'INSEE, dans la catégorie juridique 7353 (syndicat intercommunal à vocation

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CA

4eme Chambre Section 1

669218a6f3a19d0db6b71303

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972db1e652d5ffd1ebd9d

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure, ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise

Source officielle

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