pendant 3 ans, arrêté qui lui a été notifié le jour même.

A, - les conclusions de M.

Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Le cessionnaire du fonds soutient qu'avant la régularisation de l'acte, il n'a jamais eu l'occasion de visiter les lieux sauf une visite sommaire et écourtée par le cédant, et qu'il a découvert, lors de

Elle y a été opérée le même jour puis a quitté l'établissement de santé.

Par arrêté préfectoral en date du 13 mars 2026, qui lui a été notifié le 16 mars 2026 à 8h57, à sa levée d'écrou, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement

du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.

Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal de commerce a relevé que M.

3 ans, en date du 15 juin 2025 et qui lui a été notifié le jour même.

juges estimant que la prise d'acte de rupture de Mme [X] équivalait à une démission; Considérant qu'au regard des contestations élevées par chacune des parties, à l'égard du jugement entrepris, il y a

Elle en conclut qu'au regard de l'état psychique actuel de Mme [D] qui ne justifie plus une hospitalisation sous contrainte, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de suspension des effets de l'ordonnance

Monsieur [W] [D] [Z] a relevé appel de cette ordonnance le 18 avril 2026. A l'audience, M. [W] [D] [Z] conclut à l'infirmation de l'ordonnance déférée, et sollicite sa mise en liberté.

A sa levée d'écrou le 24 avril 2026 à 9h11, lui a été notifié son placement en rétention en vertu d'un arrêté pris par la préfecture le 23 avril 2026.

d'exploiter personnellement son fonds et d'occuper, à ce titre, les locaux objets du présent bail.(') » A la section Clauses Diverses « (') Visite des lieux ' Le preneur devra laisser le bailleur,

Il ajoute avoir deux femmes, avoir 4 enfants avce la 1ère et une fille avec le 2ème, enfant avec lesquels il a des liens. Il demande sa remise en liberté.

C A est décédé en cours d'instance le 16 mai 2021. L'affaire étant en état d'être jugée, il y a lieu d'y statuer alors même que ses ayants-droits, Mme F E, son épouse, Mme D A, sa fille, et M.

[B] [A], - dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes d'interdiction et d'enlèvement présentées par M. [V] [A], - condamné M. [B] [A] aux dépens de l'instance, - condamné M. [B] [A] à payer à M.

La présidente du tribunal administratif a omis de se prononcer sur ces conclusions. Il y a lieu, dès lors, d'annuler son jugement en tant qu'il n'y a pas statué. 10.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 janvier 2026 et l'audience de plaidoiries a eu lieu le 27 janvier 2026.