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2 593 résultats pour « Article 9-0 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

653b59d6502b828318c4e69f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Email Marketing de 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e8c

Appel

7 janvier 2014

7 janvier 2014

Thierry Y... en personne et non l'employeur qui se serait engagé à lui payer la somme de 9 600 ¿ est donc mal fondé ; Attendu qu'aux termes de l'article 2053 du code civil, outre les cas d'erreur dans

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28dba34ad10008581b4e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, notamment à lui verser une somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fde06b142297da65a86bc12

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

-28 du Code du travail, dans la limite de 9 mois, la moyenne des trois derniers mois étant de 12 094,88 € ; - débouté M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c28f

Appel

24 août 2008

24 août 2008

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Anne BESSON, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6341140258bc223e2e3f09d2

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

700 du code de procédure civile, ' Dit que les intérêts se capitaliseront par application de l'article 1343-2 du code civil, ' Ordonné, conformément à l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9eb1aadcf8f2b3cc3eb71

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

du code de procédure civile, - condamne Mme [Q] et le [Adresse 4] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

64a7b0303bcaf505db69667e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 27 avril 2022, Mme'[O] [Y] sollicite de la cour de': «'Vu les articles, 9, 11, 139, 142 et 489 du code de procédure civile, Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

63d22a809b3c8605deec1f63

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

et 1147 du Code civil (nouveaux articles 1231 et suivants du Code civil) Vu l'article L 241- 1 du Code des assurances Vu le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Créteil le 2 février

Source officielle
CA

Chambre sociale

680b1f9f4d571f883366928e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

SUR QUOI Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail Concernant les heures d'astreintes Selon les dispositions de l'article L. 3121-9 code du travail , la période d'astreinte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603365493b57e3174526fe9e

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

sur le fondement des articles 1304, 1907 du code civil et L313-2 du code de la consommation qu'en déchéance du droit aux intérêts de l'article L312-33 code de la consommation, - les a condamnés au paiement

Source officielle
CA

Chambre 2-4

626a2ef171469e057d7899b3

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

L'alinéa 1er de l'article 954 du même code dispose quant à lui que 'les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90120

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

Même durant les périodes de suspension du contrat de travail de son salarié pour accident du travail, l'employeur peut, comme le prévoit l'article L. 1226-9 du code du travail " rompre le contrat s'il

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6440d81ee704a005d1ed70c7

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Par courrier du 9 septembre 2020, conformément aux dispositions de l'article R.113-10 du code deS assurances et de l'article 11 des Conditions Générales de la Police, la société Aleade a informé la société

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02712_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 238 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable " () Pour l'application du premier alinéa, les personnes sont regardées comme soumises à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6273692aa58162057dac65dc

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

S'agissant de la demande au titre du travail dissimulé, l'élément intentionnel requis par l'article L. 8221-5 du code du travail ne peut être considéré comme établi dès lors qu'il résulte, de ce qui précède

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00890_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.- Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6629f362dc6faf0009588823

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur le travail dissimulé : Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03181_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00460_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Source officielle

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