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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
653b59d6502b828318c4e69f
26 octobre 2023
Email Marketing de 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e8c
7 janvier 2014
Thierry Y... en personne et non l'employeur qui se serait engagé à lui payer la somme de 9 600 ¿ est donc mal fondé ; Attendu qu'aux termes de l'article 2053 du code civil, outre les cas d'erreur dans
5e chambre Pole social
65aa28dba34ad10008581b4e
18 janvier 2024
, notamment à lui verser une somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ch. Sociale -Section B
5fde06b142297da65a86bc12
5 juillet 2018
-28 du Code du travail, dans la limite de 9 mois, la moyenne des trois derniers mois étant de 12 094,88 € ; - débouté M.
6253cad0bd3db21cbdd8c28f
24 août 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Anne BESSON, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
8ème Ch Prud'homale
6341140258bc223e2e3f09d2
7 octobre 2022
700 du code de procédure civile, ' Dit que les intérêts se capitaliseront par application de l'article 1343-2 du code civil, ' Ordonné, conformément à l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9eb1aadcf8f2b3cc3eb71
31 octobre 2019
du code de procédure civile, - condamne Mme [Q] et le [Adresse 4] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
64a7b0303bcaf505db69667e
6 juillet 2023
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 27 avril 2022, Mme'[O] [Y] sollicite de la cour de': «'Vu les articles, 9, 11, 139, 142 et 489 du code de procédure civile, Vu l'article
Pôle 4 - Chambre 5
63d22a809b3c8605deec1f63
25 janvier 2023
et 1147 du Code civil (nouveaux articles 1231 et suivants du Code civil) Vu l'article L 241- 1 du Code des assurances Vu le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Créteil le 2 février
Chambre sociale
680b1f9f4d571f883366928e
24 avril 2025
SUR QUOI Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail Concernant les heures d'astreintes Selon les dispositions de l'article L. 3121-9 code du travail , la période d'astreinte
Pôle 5 - Chambre 6
603365493b57e3174526fe9e
23 juin 2017
sur le fondement des articles 1304, 1907 du code civil et L313-2 du code de la consommation qu'en déchéance du droit aux intérêts de l'article L312-33 code de la consommation, - les a condamnés au paiement
Chambre 2-4
626a2ef171469e057d7899b3
27 avril 2022
L'alinéa 1er de l'article 954 du même code dispose quant à lui que 'les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.
6253cc6dbd3db21cbdd90120
15 janvier 2013
Même durant les périodes de suspension du contrat de travail de son salarié pour accident du travail, l'employeur peut, comme le prévoit l'article L. 1226-9 du code du travail " rompre le contrat s'il
Pôle 4 - Chambre 8
6440d81ee704a005d1ed70c7
19 avril 2023
Par courrier du 9 septembre 2020, conformément aux dispositions de l'article R.113-10 du code deS assurances et de l'article 11 des Conditions Générales de la Police, la société Aleade a informé la société
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02712_20241205
5 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 238 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable " () Pour l'application du premier alinéa, les personnes sont regardées comme soumises à
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6273692aa58162057dac65dc
4 mai 2022
S'agissant de la demande au titre du travail dissimulé, l'élément intentionnel requis par l'article L. 8221-5 du code du travail ne peut être considéré comme établi dès lors qu'il résulte, de ce qui précède
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00890_20240710
10 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.- Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
2e chambre sociale
6629f362dc6faf0009588823
24 avril 2024
Sur le travail dissimulé : Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.
1ère Chambre
DCA_24NT03181_20250722
22 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même code : " 1.
5ème Chambre
DCA_22PA00460_20231220
20 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
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