de la somme de 6.564,17€ au titre du reliquat des charges incombant à cette dernière, - condamner Mme [A] au paiement au paiement de la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure

Madame [E] était détentrice de 10 % des titres sociaux de la SARL DU BLE AU PAIN.

[C] et Mme [F] dans un délai de 73 mois au moyen de mensualités de 1870,94 euros pour le premier palier, 1860,67 euros pour le deuxième palier et 1850,37 euros pour le troisième palier, et au taux maximum

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

un surcroît de travail, par contrat écrit à durée déterminée du 13 juin au 12 décembre 2001 pour pallier un surcroît d' activité, par contrat écrit à durée indéterminée à compter du 12 décembre 2001

VIADOM d'avril et juin 2009 : net imposable 995 € - bulletins de paie MERCI + RHONE ALPES d'avril et mai 2009 : net imposable 360 € - chèques emploi service d'avril à juin 2009 : 342 € - bulletins

B ne doit être examinée qu'en tant qu'elle porte sur le paiement de 28 jours de congés.

Elle ne rapporte donc pas la preuve des paiements allégués.

Elle ne rapporte donc pas la preuve des paiements allégués.

- de dire que les enfants résideront en alternance chez chacun de leurs parents, semaines paires les années paires et semaines impaires les années impaires chez lui, et inversement chez la mère, avec

Il a rejeté la demande de paiement du prêteur au motif que ce dernier ne produisait aucun décompte expurgé des intérêts contractuels.

[I] [S] est nul, - condamné la société Pain 974 à payer à M.

Aux termes de l'article D. 313-25 du même code : " Le président-directeur général dirige et représente l'Agence de services et de paiement ().

[I] [X] pour voir reporter la date de cessation des paiements au 15 avril 2023.

Il ressort de l'ensemble des SMS produits aux débats que les parties ont cherché des solutions afin de pallier les conséquences de l'interdiction bancaire dont faisait l'objet Mme [I] [F].

35L7-V-B7K-CMUM7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Octobre 2025 - Tribunal mixte de Commerce de FORT DE FRANCE - RG n° 2013J03982 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Paul

Vu : - le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le décret

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code des relations entre le public et l

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code des relations entre le public et l

Sur la demande en paiement de salaires Mme [B] sollicite dans le dispositif de ses écritures le paiement d'une somme de 2 460,90 euros au titre des salaires dus pour la période du 5 au 20 mai 2020 en