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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
5fd972dc1e652d5ffd1ebd9e
29 janvier 2020
que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure, ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise
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Elles ajoutent que le salarié ne peut invoquer une violation des critères d'ordre puisque, comme ses collègues, soit il était le seul de sa catégorie, soit tous les postes de sa catégorie étaient supprimés
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5fd9733a0e26b16056036575
5fd9733c0e26b1605603657d
8ème Ch Prud'homale
5fd94e0a2bd776366faf007f
28 février 2020
les agents que leurs notes et leurs appréciations de leur chef de service destinent à une catégorie ou un échelon supérieur.
5ème Chambre
DCA_24PA02770_20260402
2 avril 2026
S’agissant des sommes imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux : 15.
1ère chambre
DCA_23TL01057_20250717
17 juillet 2025
, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01238_20251211
11 décembre 2025
D... dans le cadre de cette activité, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sur le fondement de l’article 155 A du code général des impôts, selon la procédure d’évaluation d’office en vertu
Juge des référés
ORCA_23MA00247_20241030
30 octobre 2024
moyenne des salaires des " requérants assistés de la Société Atlantique Avocats " et de formuler des observations sur les écarts de rémunération qui pourraient être ainsi observées entre ces deux catégories
Pôle 4 - Chambre 8
6a210b89cdc6046d47094303
3 juin 2026
» des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat, - catégorie P : salles de danse et salles de jeux, - catégorie T : salles d'expositions, - catégorie X : établissements
8ème chambre
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
II. - Pour l'application du I, les catégories de logement et les secteurs géographiques sont déterminés en fonction de la structuration du marché locatif constatée par l'observatoire local des loyers./
5ème chambre
DCA_22VE02259_20250116
16 janvier 2025
A supposer par ailleurs que ces fonctions relèvent du cadre d'emploi de catégorie A des assistants socio-éducatifs comme le soutient l'intéressée, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que
Chambre 4-8a
69f2edb0cdc6046d470d557a
23 avril 2026
Cinq critères permettent de déterminer une catégorie objective : critère 1 : l'appartenance aux catégories « cadres » et « non cadres » ; critère 2 : un seuil de rémunération, que ce soit une fois, 2
Pôle 6 - Chambre 2
64422a04d2fa6fd0f804059b
20 avril 2023
En novembre 2000 il est en catégorie professionnelle 'agent technique 3B' avec maintien de l'indice à 290. En 2004, sa catégorie professionnelle est « agent technique principal »indice 325.
1ère Chambre
64364c9829c3df04f589a43b
11 avril 2023
En l'espèce, la société Ashmour Developments estime que la catégorie cadastrale est obsolète car selon elle : - le terme n°2 de l'année 2015 qui, bien que construit en 1940, classé en catégorie 5, s'est
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