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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

5fd972dc1e652d5ffd1ebd9e

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure, ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972dc1e652d5ffd1ebd9f

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure, ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972dd1e652d5ffd1ebda4

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure, ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972de1e652d5ffd1ebdac

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure, ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972e01e652d5ffd1ebdb6

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Elles ajoutent que le salarié ne peut invoquer une violation des critères d'ordre puisque, comme ses collègues, soit il était le seul de sa catégorie, soit tous les postes de sa catégorie étaient supprimés

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972e01e652d5ffd1ebdb7

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Elles ajoutent que le salarié ne peut invoquer une violation des critères d'ordre puisque, comme ses collègues, soit il était le seul de sa catégorie, soit tous les postes de sa catégorie étaient supprimés

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9733a0e26b16056036575

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure, ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9733c0e26b1605603657d

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure, ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd94e0a2bd776366faf007f

Appel

28 février 2020

28 février 2020

les agents que leurs notes et leurs appréciations de leur chef de service destinent à une catégorie ou un échelon supérieur.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02770_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

S’agissant des sommes imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux : 15.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01057_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01238_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

D... dans le cadre de cette activité, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sur le fondement de l’article 155 A du code général des impôts, selon la procédure d’évaluation d’office en vertu

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA00247_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

moyenne des salaires des " requérants assistés de la Société Atlantique Avocats " et de formuler des observations sur les écarts de rémunération qui pourraient être ainsi observées entre ces deux catégories

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a210b89cdc6046d47094303

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

» des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat, - catégorie P : salles de danse et salles de jeux, - catégorie T : salles d'expositions, - catégorie X : établissements

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04134_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

II. - Pour l'application du I, les catégories de logement et les secteurs géographiques sont déterminés en fonction de la structuration du marché locatif constatée par l'observatoire local des loyers./

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02259_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

A supposer par ailleurs que ces fonctions relèvent du cadre d'emploi de catégorie A des assistants socio-éducatifs comme le soutient l'intéressée, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69f2edb0cdc6046d470d557a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Cinq critères permettent de déterminer une catégorie objective : critère 1 : l'appartenance aux catégories « cadres » et « non cadres » ; critère 2 : un seuil de rémunération, que ce soit une fois, 2

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

64422a04d2fa6fd0f804059b

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

En novembre 2000 il est en catégorie professionnelle 'agent technique 3B' avec maintien de l'indice à 290. En 2004, sa catégorie professionnelle est « agent technique principal »indice 325.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64364c9829c3df04f589a43b

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En l'espèce, la société Ashmour Developments estime que la catégorie cadastrale est obsolète car selon elle : - le terme n°2 de l'année 2015 qui, bien que construit en 1940, classé en catégorie 5, s'est

Source officielle
CA

1ère Chambre

64364c9829c3df04f589a43d

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En l'espèce, la société Ashmour Developments estime que la catégorie cadastrale est obsolète car selon elle : - le terme n°2 de l'année 2015 qui, bien que construit en 1940, classé en catégorie 5, s'est

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